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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027064751

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de la combinaison des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029955390

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029986018

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752996

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 752-6 du même code, issu de la même loi du 4 août 2008 : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028245473

Admin. suprême

27 novembre 2013

27 novembre 2013

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028882949

Admin. suprême

28 avril 2014

28 avril 2014

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029255207

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724565

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028215100

Admin. suprême

14 novembre 2013

14 novembre 2013

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028253843

Admin. suprême

27 novembre 2013

27 novembre 2013

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029626729

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029882484

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029986055

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

L. 752-6 du code de commerce ; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme : 3.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815338

Admin. suprême

14 novembre 2011

14 novembre 2011

L. 752-6 du même code, issu de la même loi du 4 août 2008 : Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029724739

Admin. suprême

7 novembre 2014

7 novembre 2014

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029868813

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028215077

Admin. suprême

14 novembre 2013

14 novembre 2013

prévisibles du projet au regard des critères prévus par l'article L. 752-6.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034359387

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 753 à R. 751-4-1 (...) " ; qu'en vertu des dispositions

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029691303

Admin. suprême

3 novembre 2014

3 novembre 2014

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029124431

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Source officielle

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