Considérant, en premier lieu, qu'eu égard au caractère difficilement réversible d'une construction autorisée par une décision de non-opposition à déclaration préalable, la condition d'urgence doit en principe

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

réseau d'assainissement collectif permettant la livraison du programme au mois de décembre 2022 au plus tard, en enjoignant notamment Montpellier Méditerranée Métropole de signer et notifier le bon de commande

mette en œuvre les travaux nécessaires au raccordement de l'immeuble en cours de construction au réseau d'assainissement notamment en lui enjoignant de signer et notifier sans plus attendre le bon de commande

des finances publiques des Landes, débiteur envers l'Etat, au titre de l'exercice 2017, de la somme de 559 563,12 euros correspondant au solde débiteur du compte 409-120 " Fournisseurs avances sur commandes

Vu la procédure suivante : La société Seven a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler le marché à bons de commande conclu le 10 novembre 2015 entre l'Institut national de la santé et de la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des intérêts légaux en règlement de factures émises pour avoir paiement de prestations de médiation culturelle à destination du public réalisées de mars à mai 2016 en exécution d'un marché à bons de commande

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

immobilière (SCI) Immobilière Holding a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 232 527,76 euros résultant de la mise en demeure valant commandement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Lehman, maîtresse des

D C a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de trois mises en demeure valant commandement de payer du 6 septembre 2017 et de trois avis

mission de maîtrise d'œuvre préalable aux travaux préconisés par l'expert et de commencer ces travaux dans un délai de dix mois à compter de la notification de son arrêt en informant M.

posées par l'article 77 du code des marchés publics pour le recours à des marchés à bons de commande sont respectées, donner lieu à l'émission de bons de commande ; que, dans ces conditions, la MPCCIP

A a contesté ce titre devant la commune puis a saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande en décharge de cette participation ; que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BOURGES se pourvoit en