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Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

condamner l'office public d'aménagement et de la construction (OPAC) de la Savoie à lui verser la somme de 98 803,53 euros en principal, en règlement de factures émises dans le cadre d'un marché à bons de commande

Vu la procédure suivante : M. et Mme B et A C ont demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant d'une mise en demeure valant commandement de payer

hors taxes au titre du paiement direct des travaux qu'elle avait réalisés en qualité de sous-traitante du titulaire du lot n° 12 " climatisation - ventilation - froid " d'un marché public à bons de commandes

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

d'Issoire (Puy-de-Dôme) ainsi que celle d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique.

à la régularité d'un commandement.

exposé des diligences auxquelles il avait procédé et des difficultés d'exécution ; Considérant que, dans ces conditions, le refus du préfet de la Martinique d'accorder le concours de la force publique

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE [1] Suspension et révocation - Motifs.

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. - Exonération de patente en cas de décentralisation - Conditions préalables à remplir pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'exonération - Choix du texte applicable fixant ces conditions.

sauraient avoir poureffet de subordonner la légalité d'un arrêté de reconduite à la frontière pris sur le fondement du 3° précité du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 à l'examen préalable

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