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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:466089.20240409

Admin. suprême

9 avril 2024

9 avril 2024

Vu la procédure suivante : La société Distrivit a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de la décharger du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avait été réclamé pour la période de

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470939.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

janvier et 2 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2°) réglant

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463522.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Nouméa Crédit demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474207.20231215

Admin. suprême

15 décembre 2023

15 décembre 2023

B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Eyne et de M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476250.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

5 juillet 2024

sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488438.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

complémentaire enregistrés les 20 septembre et 20 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 juillet 2023 ; 2°) réglant

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488650.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions devant la Cour nationale du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489659.20240409

Admin. suprême

9 avril 2024

9 avril 2024

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions devant la Cour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475104.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

B A et Mme D demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487803.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

F et autre demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la commune de

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465432.20231215

Admin. suprême

15 décembre 2023

15 décembre 2023

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Trept la somme de 5 000 euros

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472640.20231215

Admin. suprême

15 décembre 2023

15 décembre 2023

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs appels ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, de la commune de Beaumetz et de M. et Mme E

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473742.20231215

Admin. suprême

15 décembre 2023

15 décembre 2023

un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 24 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société du Chevreuil demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469273.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou à défaut lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471088.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février 2023 et 26 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:486744.20240409

Admin. suprême

9 avril 2024

9 avril 2024

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou à défaut lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ;

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471469.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

78 lorsque l'autorité de contrôle compétente ne traite pas sa réclamation ou ne l'informe pas, dans un délai de trois mois, de l'état d'avancement ou de l'issue de sa réclamation. 3.

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456483.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 6 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SEMISO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469903.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

nouveau mémoire, enregistrés les 21 décembre 2022, 21 mars et 19 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Nutrixo demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471266.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer

Source officielle

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