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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007792447
13 mai 1992
17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES
6 SS
CETAT:CETATEXT000007812634
26 février 1992
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619219
28 septembre 1984
normal pour l'ensemble de ces activités dont il n'établit pas, par la production d'une comptabilité distincte, qu'elles aient eu, pour une partie d'entre elles, une nature différente de celle écrite ci-dessus
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007667360
23 octobre 1981
A FORME UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LA REQUETE D'APPEL A ETE ELLE-MEME INTRODUITE DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE
CETAT:CETATEXT000007658662
1 juillet 1981
SOUTIENT QUE L'EFFONDREMENT DONT SON MUR A ETE AFFECTE SUR PLUSIEURS METRES ET A DEUX REPRISES LES 10 NOVEMBRE 1976 ET 16 MARS 1977 EST DU A LA POUSSEE CONTRE CE MUR D'IMPORTANTES QUANTITES DE TERRE PROVENANT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641617
4 novembre 1970
CETAT17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Loi du 31 décembre 1957 - Action consécutive à un accident
CETAT:CETATEXT000007641401
2 décembre 1970
CETAT17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS - Questions préjudicielles à
CETAT:CETATEXT000007639180
24 novembre 1967
CETAT17-03-02-06-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX
CETAT:CETATEXT000007637543
8 décembre 1967
CETAT17-03-02-08-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET
CETAT:CETATEXT000007637701
12 janvier 1968
CETAT17-03-02-04-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS
CETAT:CETATEXT000007637698
26 janvier 1968
CETAT17-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Article L. 190 du Code de la Sécurité sociale - Contentieux
CETAT:CETATEXT000007638632
3 avril 1968
CETAT17-04-01-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Conventions privées - Date
CETAT:CETATEXT000007641829
8 novembre 1972
. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPETENCE
CETAT:CETATEXT000007611620
30 janvier 1970
. - Commission communale des impôts non invitée à désigner deux de ses membres pour assister à l'expertise [articles 1936-1 et 1943-5 du C.G.I.].
CETAT:CETATEXT000007638308
29 novembre 1968
CETAT17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -Question préjudicielle à l'autorité
CETAT:CETATEXT000007639472
8 janvier 1969
CETAT17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Marché de travaux publics - Ingénieur-conseil
CETAT:CETATEXT000007642198
22 janvier 1971
. - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION. - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE. - DELEGATION JUDICIAIRE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE
CETAT:CETATEXT000007610624
23 juin 1971
. - Expertise commune à deux affaires concernant, l'une la société, l 'autre son gérant et ordonnée par un jugement avant-dire-droit devenu définitif.
CETAT:CETATEXT000007638455
17 février 1967
CETAT17-03-02-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Clauses exorbitantes de droit commun
CETAT:CETATEXT000007636545
13 juillet 1967
CETAT17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Question préjudicielle à l'autorité
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