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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007792447

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007812634

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619219

Admin. suprême

28 septembre 1984

28 septembre 1984

normal pour l'ensemble de ces activités dont il n'établit pas, par la production d'une comptabilité distincte, qu'elles aient eu, pour une partie d'entre elles, une nature différente de celle écrite ci-dessus

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667360

Admin. suprême

23 octobre 1981

23 octobre 1981

A FORME UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LA REQUETE D'APPEL A ETE ELLE-MEME INTRODUITE DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007658662

Admin. suprême

1 juillet 1981

1 juillet 1981

SOUTIENT QUE L'EFFONDREMENT DONT SON MUR A ETE AFFECTE SUR PLUSIEURS METRES ET A DEUX REPRISES LES 10 NOVEMBRE 1976 ET 16 MARS 1977 EST DU A LA POUSSEE CONTRE CE MUR D'IMPORTANTES QUANTITES DE TERRE PROVENANT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641617

Admin. suprême

4 novembre 1970

4 novembre 1970

CETAT17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Loi du 31 décembre 1957 - Action consécutive à un accident

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641401

Admin. suprême

2 décembre 1970

2 décembre 1970

CETAT17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS - Questions préjudicielles à

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639180

Admin. suprême

24 novembre 1967

24 novembre 1967

CETAT17-03-02-06-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637543

Admin. suprême

8 décembre 1967

8 décembre 1967

CETAT17-03-02-08-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637701

Admin. suprême

12 janvier 1968

12 janvier 1968

CETAT17-03-02-04-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637698

Admin. suprême

26 janvier 1968

26 janvier 1968

CETAT17-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Article L. 190 du Code de la Sécurité sociale - Contentieux

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638632

Admin. suprême

3 avril 1968

3 avril 1968

CETAT17-04-01-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Conventions privées - Date

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641829

Admin. suprême

8 novembre 1972

8 novembre 1972

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPETENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611620

Admin. suprême

30 janvier 1970

30 janvier 1970

. - Commission communale des impôts non invitée à désigner deux de ses membres pour assister à l'expertise [articles 1936-1 et 1943-5 du C.G.I.].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638308

Admin. suprême

29 novembre 1968

29 novembre 1968

CETAT17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -Question préjudicielle à l'autorité

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639472

Admin. suprême

8 janvier 1969

8 janvier 1969

CETAT17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Marché de travaux publics - Ingénieur-conseil

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642198

Admin. suprême

22 janvier 1971

22 janvier 1971

. - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION. - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE. - DELEGATION JUDICIAIRE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610624

Admin. suprême

23 juin 1971

23 juin 1971

. - Expertise commune à deux affaires concernant, l'une la société, l 'autre son gérant et ordonnée par un jugement avant-dire-droit devenu définitif.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638455

Admin. suprême

17 février 1967

17 février 1967

CETAT17-03-02-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Clauses exorbitantes de droit commun

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636545

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

CETAT17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Question préjudicielle à l'autorité

Résumé IA — à vérifier

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