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7 514 résultats pour « (sur le 2° moyen) cour d'assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496440.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462271.20221207

Admin. suprême

7 décembre 2022

7 décembre 2022

B A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 26 septembre 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460661.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Par une décision n° 21013515 du 31 mai 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461419.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Par une ordonnance n° 21036276 du 10 septembre 2021, la présidente désignée par la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462098.20230329

Admin. suprême

29 mars 2023

29 mars 2023

Par une décision n° 21018115 du 19 août 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465804.20230928

Admin. suprême

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : M B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 10 février 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449730.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

de la Cour nationale du droit d'asile du 4 avril 2018 devenue définitive.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452143.20211104

Admin. suprême

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Par une ordonnance n° 20044502 du 10 mars 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492984.20240930

Admin. suprême

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Par une décision n° 23038477 du 15 novembre 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494365.20250207

Admin. suprême

7 février 2025

7 février 2025

Par une décision n° 23034730 du 5 décembre 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499532.20250729

Admin. suprême

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Par une décision n° 24008759 du 9 octobre 2024, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033243488

Admin. suprême

13 octobre 2016

13 octobre 2016

La taxe est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre des opérations suivantes : / a) Les ventes (...). / 2.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033243489

Admin. suprême

13 octobre 2016

13 octobre 2016

La taxe est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre des opérations suivantes : / a) Les ventes (...). / 2.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008091475

Admin. suprême

5 décembre 2001

5 décembre 2001

PARISIENNE, dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux ; la SOCIETE OFFICE DE LA COPROPRIETE PARISIENNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 mars 1997 par lequel la cour

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039184524

Admin. suprême

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Limited (WAL) : 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037440595

Admin. suprême

25 septembre 2018

25 septembre 2018

723-2, R. 723-3, R. 723-19 et R. 733-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans l'objectif d'adapter la procédure de demande d'asile aux circonstances locales et de réduire

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468624.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

F A et Mme D B, agissant au nom de leur fille mineure, C E A, ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 14 octobre 2021 par laquelle l'Office français de protection des

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469930.20231003

Admin. suprême

3 octobre 2023

3 octobre 2023

à son statut de réfugié sur le fondement du 2° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu le 2° de l'article L. 511-7 du même code, et de le rétablir

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490028.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

5 juillet 2024

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 2 février 2023 rejetant sa demande

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498130.20250410

Admin. suprême

10 avril 2025

10 avril 2025

A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 2 janvier 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin

Source officielle

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