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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475156.20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Lionel Ferreira La secrétaire : Signé : Mme Katia Nunes La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:485782.20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Lionel Ferreira La secrétaire : Signé : Mme Katia Nunes La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473551.20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Lionel Ferreira La secrétaire : Signé : Mme Katia Nunes La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476027.20240222
22 février 2024
22 février 2024
Olivier Saby La secrétaire : Signé : Mme Katia Nunes La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476123.20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Lionel Ferreira La secrétaire : Signé : Mme Katia Nunes La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. en ce qui le concerne ou
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:478599.20240222
22 février 2024
22 février 2024
Olivier Saby La secrétaire : Signé : Mme Katia Nunes La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487802.20240222
22 février 2024
22 février 2024
Olivier Saby La secrétaire : Signé : Mme Katia Nunes La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487809.20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Benoît Chatard La secrétaire : Signé : Mme Katia Nunes La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487816.20240222
22 février 2024
22 février 2024
Olivier Saby La secrétaire : Signé : Mme Katia Nunes La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488165.20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Benoît Chatard La secrétaire : Signé : Mme Katia Nunes La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488220.20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Lionel Ferreira La secrétaire : Signé : Mme Katia Nunes La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474204.20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Lionel Ferreira La secrétaire : Signé : Mme Katia Nunes La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474374.20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Matias de Sainte Lorette La secrétaire : Signé : Mme Katia Nunes La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:479996.20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Benoît Chatard La secrétaire : Signé : Mme Katia Nunes La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:485636.20240222
22 février 2024
22 février 2024
Olivier Saby La secrétaire : Signé : Mme Katia Nunes La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466880.20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Lionel Ferreira La secrétaire : Signé : Mme Katia Nunes La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470977.20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Olivier Pau La secrétaire : Signé : Mme Katia Nunes La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471029.20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Olivier Pau La secrétaire : Signé : Mme Katia Nunes La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952177
18 octobre 2010
18 octobre 2010
Vu 1°, sous le n° 327827, la requête, enregistrée le 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Katia S, demeurant ..., Mme Sylvie Y, demeurant ..., Mme Claudine AG,
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007997830
2 juillet 1999
2 juillet 1999
Igor KAYA X..., au préfet de la Gironde et au ministre de l'intérieur.
Source officiellePage 4 sur 13