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7 514 résultats pour « (sur le 2° moyen) cour d'assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008240958

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

Les observations écrites recueillies:/ a) Auprès du président de la cour d'assises, du président de la chambre de l'instruction et du président de la chambre des appels correctionnels en ce qui concerne

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456991.20220622

Admin. suprême

22 juin 2022

22 juin 2022

) de renvoyer l'affaire à la Cour nationale du droit d'asile.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474325.20240222

Admin. suprême

22 février 2024

22 février 2024

Par une décision n° 20007786 du 11 septembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462838.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par une décision n° 21036679 du 2 février 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028908373

Admin. suprême

7 mai 2014

7 mai 2014

nationale du droit d'asile ; 2°) de renvoyer l'affaire devant cette Cour.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023729821

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

A établissait, par la production d'un courrier de La Poste du 29 mai 2007 attestant de la réception par la cour nationale du droit d'asile d'un pli adressé par M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459368.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 20021873 du 18 février 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté la demande présentée par M.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:453133.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 16 avril 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa nouvelle demande d'asile.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461644.20230206

Admin. suprême

6 février 2023

6 février 2023

Les recours sont enregistrés suivant leur date d'arrivée à la cour ". 2.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459003.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468661.20230629

Admin. suprême

29 juin 2023

29 juin 2023

cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions devant la Cour nationale du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465801.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

Par une décision n° 21024031 du 17 mai 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté la demande de M. B.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491926.20240930

Admin. suprême

30 septembre 2024

30 septembre 2024

) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491816.20241217

Admin. suprême

17 décembre 2024

17 décembre 2024

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l'affaire à la Cour nationale du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 2 000 euros à verser à la

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493991.20250207

Admin. suprême

7 février 2025

7 février 2025

Par une décision n° 21024225 du 15 juin 2022, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande et lui a maintenu le bénéfice du statut de réfugié.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463056.20221116

Admin. suprême

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Par une ordonnance n° 21026227 du 12 juillet 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495417.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

) de renvoyer l'affaire à la Cour nationale du droit d'asile.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455251.20220216

Admin. suprême

16 février 2022

16 février 2022

Par une ordonnance n° 21021780 du 18 juin 2021, la présidente désignée de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494299.20250207

Admin. suprême

7 février 2025

7 février 2025

Par une décision n° 23038680 du 30 janvier 2024, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463476.20221207

Admin. suprême

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Par une décision n° 20024696 du 25 février 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle

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