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DÉCISION / ECLI
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2 SS
CETAT:CETATEXT000007825446
6 septembre 1993
Y..., 13, square Sainte-Croix de la Bretonnerie à Paris (75004) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 21 août 1992 par laquelle le délégué du président du tribunal
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490794.20241106
6 novembre 2024
François-Xavier Bréchot, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M.
ECLI:FR:CECHS:2025:500561.20250826
26 août 2025
François-Xavier Bréchot, maître des requêtes, - les conclusions de M.
ECLI:FR:CECHS:2025:498995.20250203
3 février 2025
ECLI:FR:CECHS:2025:505064.20250731
31 juillet 2025
ECLI:FR:CECHS:2024:496838.20241022
22 octobre 2024
ECLI:FR:CECHS:2024:491007.20241106
François-Xavier Bréchot, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Galy, avocat de M.
ECLI:FR:CECHS:2024:493849.20241216
16 décembre 2024
François-Xavier Bréchot, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007941403
24 mai 1996
jugement du 7 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Monchy-Breton
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464081.20221125
25 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton, auditrice, - les conclusions
ECLI:FR:CECHS:2021:450998.20211020
20 octobre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton, auditrice, - les conclusions
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:439830.20220302
2 mars 2022
C K, Mme Carine Chevrier, conseillers d'Etat et Mme Thalia Breton, auditrice-rapporteure. Rendu le 2 mars 2022. Le président : Signé : M.
ECLI:FR:CECHS:2024:464047.20241021
21 octobre 2024
2006 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton
ECLI:FR:CECHR:2022:457838.20220427
27 avril 2022
Jean-Luc Nevache, conseillers d'Etat et Mme Thalia Breton, auditrice-rapporteure. Rendu le 27 avril 2022. Le président : Signé : M.
ECLI:FR:CECHS:2024:474102.20240329
29 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton, maîtresse des requêtes
ECLI:FR:CECHS:2024:490013.20241216
ECLI:FR:CECHS:2025:499206.20250203
ECLI:FR:CECHS:2025:496134.20250331
31 mars 2025
ECLI:FR:CECHS:2025:496638.20250331
ECLI:FR:CECHS:2025:500302.20250826
François-Xavier Bréchot, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
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