du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi 79-1150 du 29 décembre 1979 et notamment son article 12 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

de 200 F par jour ; 3°) de condamner l'Etat à payer la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi

tenu de l'insuffisance des prescriptions figurant dans le permis de construire, le maire de Palau-del-Vidre a commis une erreur manifeste d'appréciation en accordant le permis dont s'agit ; que, dès lors

mettre à la charge de l'Etat (Conseil supérieur de l'audiovisuel) la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

du 20 octobre 1992 par lequel le maire de Cesson-Sévigné l'a mise en demeure d'enlever 17 dispositifs publicitaires ; 2°) ordonne la suspension de l'astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

à lui verser une indemnité, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

n°1) et de représentation en justice (lot n°2) ; que, par une ordonnance du 26 octobre 2009 contre laquelle la COMMUNE D'AJACCIO se pourvoit en cassation, le juge des référés précontractuels du tribunal

[2] Subventions aux cultes - Dépenses autorisées par l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905.

CETAT08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL -Conseil de révision [depuis la réforme de la loi du 9 juillet 1965] - Contentieux - Sursis à exécution d'une décision refusant la qualité de soutien de famille.

CETAT06-05 ALSACE - LORRAINE - FONCTIONNAIRES DU CADRE LOCAL - Bénéfice du statut local [article 3 de la loi du 22 juillet 1923] - Conditions - Eméritat des professeurs de l'université de Strasbourg.

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Hypothèse où l 'administration s'est conformée à l'interprétation qu'elle a donnée du texte fiscal.

CETAT46-02-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - Loi du 26 décembre 1961 - Champ d'application - Délais - Décrets des 10 mars 1962 et 24 février 1966.

CETAT03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - Parcelle n'ayant pas de vocation agricole

CETAT03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Envoi en possession provisoire - [1] Date d'entrée en possession.

CETAT05-01-01-02 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - REMUNERATIONS -Indemnité de réinstallation lors du retour en France.

.* CONDITIONS DE MISE EN JEU - ORIGINE ET GRAVITE DE LA MALFACON N'ETANT PAS APPARENTES LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE.

CETAT05 ALGERIE -Régime législatif et administration générale - Pouvoirs spéciaux - Loi du 16 mars 1956 - Maintien de l'ordre - Affectation et envoi en mission en Algérie de fonctionnaires de la Sûreté

CETAT03-04-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE -Parcelles classées respectivement en 2e et 3e classe.

. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..* DELIVRANCE D'UNE GROSSE D'UN JUGEMENT CIVIL.

. - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI..* REFUS DE L 'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES.