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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452238.20220211
11 février 2022
11 février 2022
pour méconnaissance des formes et procédures prévues à l'article R. 247-3 du livre des procédures fiscales ; - a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger irrecevable son recours, sur le motif
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452239.20220211
11 février 2022
11 février 2022
pour méconnaissance des formes et procédures prévues à l'article R. 247-3 du livre des procédures fiscales ; - a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger irrecevable son recours, sur le motif
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461149.20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
et d'une erreur de droit en ce qu'elle se fonde sur des motifs inopérants pour écarter comme dépourvu de sérieux le moyen tiré de ce que l'arrêté imposait une formalité impossible ; - d'une insuffisance
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:446366.20211209
9 décembre 2021
9 décembre 2021
rénovation de la dalle du front de Seine dont elle assure la gestion et l'entretien ; - a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle avait donné son accord préalable à la levée du secret professionnel, au motif
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452430.20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
compte de la société Dib Solutions Ltd auprès de la banque Rietumu en Lettonie ; - a commis une erreur de droit en refusant de tenir compte du rapport d'expertise graphologique du 23 janvier 2018 aux motifs
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464872.20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, il se fonde sur un motif inopérant tiré de ce que M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493479.20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il juge que l'arrêté de réintégration n'avait pas le caractère d'une nomination pour ordre, en se fondant sur un motif inopérant tiré de ce que
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497081.20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
la commission administrative paritaire siégeant en matière disciplinaire, tenant à ce que celle-ci s'était tenue en visioconférence sans son accord exprès, ne l'avait pas privé d'une garantie, sur le motif
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200548
29 janvier 2015
29 janvier 2015
procès-verbal de la commune de Boulogne-Billancourt, n° 34 du procès-verbal de la commune de Vincennes et n° 210 du procès-verbal du quartier Petit Montrouge dans le 14ème arrondissement de Paris au motif
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458584.20220211
11 février 2022
11 février 2022
des baux commerciaux dont elle était titulaire dans les locaux cédés ; - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que la condition d'urgence n'était pas satisfaite au motif
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465013.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
d'erreur de droit en ce qu'il met à sa charge une preuve impossible en exigeant qu'il établisse l'impossibilité de son reclassement ; - d'erreur de droit en ce qu'il écarte son préjudice moral par des motifs
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499428.20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
jugement qu'elle attaque, la société Bois et château de Roquefort soutient que le tribunal administratif de Rouen a : - méconnu les dispositions de l'article 1415 du code général des impôts en refusant, au motif
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500194.20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
rejeter ses demandes formulées en 2014 en invoquant les nécessités du service et était tenue de suivre les recommandations du médecin de prévention ; - d'une erreur de droit en s'étant fondée sur le motif
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474131.20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
service et a commis une erreur de droit en rejetant sa demande tendant à la réparation du préjudice financier qu'elle subira lors de son départ à la retraite du fait de son absence de réintégration au motif
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462575.20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
fiscales, sans préciser sur quels éléments de fait elle s'était fondée ; - a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que l'administration apportait la preuve d'un détournement de fonds, sur le motif
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473580.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
sérieux sur ce point ; - d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce qu'il écarte le moyen le moyen tiré de l'incomplétude du dossier quant à l'impact du projet sur les flux de circulation
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474284.20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
B soutient qu'elle est entachée : - d'insuffisance de motivation faute de préciser en quoi il aurait manqué à son devoir d'assistance dans l'adversité et de spécifier la conduite qu'il aurait dû adopter
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492624.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
pouvait être regardée comme ayant ainsi contribué à la possibilité de conserver la relation entre cette société et l'établissement financier en charge des projets de cette dernière et en jugeant, par des motifs
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501704.20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
moyen sérieux ". 2.Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la commune de Divatte-sur-Loire soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a : -insuffisamment motivé
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451671.20211119
19 novembre 2021
19 novembre 2021
en retenant que le tribunal administratif avait refusé tout effet interruptif au recours gracieux du préfet au motif inopérant que ce recours avait été envoyé en temps utile alors que le tribunal s'était
Source officiellePage 1 sur 419