. # Fonction publique - Concours - Demande d'annulation de la décision de la nomination du lauréat - Admission à concourir. # Affaire 257/83.

#Fonctionnaire - Refus de nomination à un emploi déclaré vacant malgré la réussite au concours.#Affaires jointes 316/82 et 40/83.

. # Refus d'admission à concourir - Désaccord entre le jury de concours et l'AIPN. # Affaires jointes 322/85 et 323/85.

. # Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Contrat portant sur la construction et la livraison d'un emplacement de parking - Inversion de l'ordre d'exécution

#Kaffee-Contor Bremen GmbH & Co. KG vastaan Hauptzollamt Bremen-Nord.#Finanzgericht Bremenin esittämä ennakkoratkaisupyyntö.#Asia 192/82.

#Impôt de consommation sur les bananes.#Affaire 193/85.

#Bureau européen des unions de consommateurs contro Commissione delle Comunità europee.#Procedimento antidumping - Diritto di prendere conoscenza del fascicolo non riservato della Commissione.

#Fonds social européen - Recours en annulation contre la réduction du concours financier initialement accordé.#Affaire C-189/90.

. # Sécurité sociale - Travailleurs antérieurement employés à l'ancien Congo belge ou au Rwanda-Urundi. # Affaire 150/79.

#Directive 2003/55/CE – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2, et articles 3 à 5 – Contrats conclus entre les professionnels et les consommateurs – Conditions

#Pourvoi – Fonction Publique – Recrutement – Concours – Conditions d’admission à concourir – Diplômes et niveau d’enseignement requis – Concours général EPSO/AD/306/15 – Pré-sélection des candidats sur

préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

. # Bureau européen des unions de consommateurs contra Comissão das Comunidades Europeias. # Processo anti-dumping - Direito de tomar conhecimento do processo não confidencial da Comissão. # Processo C

#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans des contrats conclus avec les consommateurs – Article 1er, paragraphe 2 – Champ d’application de la directive

#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Champ d’application – Contrat de service – Article 2, point 6 – Contrat portant sur les services de transport de passagers –

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrat de prêt hypothécaire – Clauses abusives

#Manquement d’État - Directives 80/778/CEE et 98/83/CE - Qualité des eaux destinées à la consommation humaine - Concentration maximale en nitrates et en pesticides - Application incorrecte.

Procedimientos de adjudicación de los contratos de concesión — Artículo 43 — Modificaciones sustanciales — Juegos de lotería instantánea — Normativa nacional que establece la renovación de una concesión sin convocar