#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation des raisons justifiant la nécessité d’une interprétation de certaines dispositions

#Receveur principal des douanes de Villepinte mot Derudder & Cie SA, i närvaro av Tang Frères.#Begäran om förhandsavgörande: Cour de cassation - Frankrike.

. # Société critouridienne de distribution (Socridis) vastaan Receveur principal des douanes. # Ennakkoratkaisupyyntö: Tribunal de grande instance de Foix - Ranska. # Sisäinen verotus - EY:n perustamissopimuksen

. # Compagnie Commerciale de l'Ouest και λοιποί κατά Receveur principal des douanes de La Pallice Port. # Αιτήσεις για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Cour d'appel de Poitiers - Γαλλία. # Φόροι υπέρ

#Société critouridienne de distribution (Socridis) gegen Receveur principal des douanes.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Tribunal de grande instance de Foix - Frankreich.

. # GEFCO SA contre Receveur principal des douanes. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Metz - France. # Code des douanes communautaire et règlement d'application - Régime du perfectionnement

#Estager SA mod Receveur principal de la recette des douanes de Brive.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde - Frankrig.

#Zuckerfabrik Jülich AG vastaan Hauptzollamt Aachen ja Saint Louis Sucre SNC ynnä muut vastaan Directeur général des douanes et droits indirects ja Receveur principal des douanes et droits indirects de

#Renvoi préjudiciel – Directive 94/19/CE – Annexe I, point 7 – Système de garantie des dépôts – Exclusion de certains déposants du système de garantie des dépôts – Exclusion d’un ‘dirigeant’.

#Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 53 – Prestations de services consistant à donner accès à des manifestations éducatives – Lieu des opérations imposables

#Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/

#Accord de coopération CEE-Algérie - Article 39, paragraphe 1 - Principe de non-discrimination en matière de sécurité sociale - Allocation pour adultes handicapés - Renvoi préjudiciel.

#Zuckerfabrik Jülich AG срещу Hauptzollamt Aachen и Saint Louis Sucre SNC и други срещу Directeur général des douanes et droits indirects и Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers

#Renvoi préjudiciel — Directive 97/7/CE — Protection des consommateurs — Contrats à distance — Information du consommateur — Informations fournies ou reçues — Support durable — Notion — Hyperlien sur le

#Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Protection communautaire des obtentions végétales – Règlement (CE) nº2100/94 – Contrefaçon – Rémunération équitable – Réparation du préjudice

#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement – Discrimination fondée sur la religion ou les convictions – Exigence professionnelle essentielle et déterminante

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions

#Renvoi préjudiciel - TVA - Exonération de la location de biens immeubles - Nettoyage des espaces communs liés à la location - Prestations accessoires.#Affaire C-572/07.