#Droit d'établissement.#Affaire 2-74.

paragraphe 4 – Article 65 – Nom commercial non enregistré GRAND HOTEL PALLADIUM – Marque figurative comportant les éléments verbaux “PALLADIUM PALACE IBIZA RESORT & SPA” – Demande en nullité fondée sur un droit

. # Droit de vote et éligibilité aux élections municipales. # Affaire C-323/97.

Demande de protection subsidiaire – Régularité de la procédure nationale d’examen d’une demande de protection subsidiaire présentée à la suite du rejet d’une demande d’octroi du statut de réfugié – Droit

#Manquement d'État - Transfert des droits à pension des fonctionnaires vers les Communautés.#Affaire 72/85.

#Directive - Nature de la mesure de transposition en droit interne - Pollution atmosphérique.#Affaire C-361/88.

#Droit de séjour - Adhésion de la République hellénique.#Affaire C-171/91.

#Directive 77/187/CEE - Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements - Conditions d'application des exceptions au maintien des

#Méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface - Transposition en droit national de certaines directives.#Affaire 309/86.

#Droits antidumping sur les photocopieurs à papier ordinaire originaires du Japon.#Affaire C-174/87.

#Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Législation nationale selon laquelle une autorisation préalable est exigée pour l’organisation d’un rassemblement public – Absence

#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 2201/2003 – Champ d’application – Notion de “droit de visite” – Article 1er, paragraphe 2, sous a), et article 2, points

. # Concurrence: licence exclusive - Droit d'obtention. # Affaire 258/78.

BV contre Inspecteur des droits d'entrée et accises à Rotterdam.#Demande de décision préjudicielle: Tariefcommissie - Pays-Bas.#Affaire 11/79.

#Échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine - Transposition en droit national de certaines directives.#Affaire 364/85.

#Libre circulation des marchandises - Droit de marque.#Affaire C-10/89.

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Principes du droit de l’Union – Primauté – Réglementation nationale obligeant les juridictions inférieures à suivre

#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la TVA – Notion d’assujetti – Principe de neutralité fiscale – Principe

informations adressée à un tiers – Refus de répondre – Sanction – Notion de “pertinence vraisemblable” des informations demandées – Contrôle de l’autorité requise – Contrôle du juge – Étendue – Charte des droits

sérieux de croire, sur la base d’éléments précis et objectifs, que l’exécution de la décision de confiscation entraînerait, dans les circonstances particulières de l’espèce, une violation manifeste d’un droit