#Manquement d'État - Obligation d'affiliation à un organisme de contrôle en vue de l'importation et de l'exportation de matériel de reproduction végétale.#Affaire 43/88.

#Manquement - Directive 92/44/CEE - Télécommunications - Fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées.#Affaire C-259/94.

. # Manquement - Directives 92/33/CEE et 92/34/CEE - Non-transposition. # Affaire C-118/95.

. # Manquement - Non-transposition des directives 89/369/CEE et 89/429/CEE. # Affaire C-237/95.

Manpower contra Caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg.

. # Manquement d'État - Égalité de traitement entre hommes et femmes. # Affaire 165/82.

. # Manquement d'État - Directive 79/409/CEE - Zones de protection spéciale - Conservation des oiseaux sauvages. # Affaire C-378/01.

#Manquement d'État - Directive 85/374/CEE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Transposition incorrecte.#Affaire C-154/00.

#Manquement d'État - Non-exécution des directives 75/362 et 75/363 - Le droit d'établissement et la libre circulation des médecins.#Affaire 306/84.

. # Manquement - Autorisation d'importation d'animaux vivants et de viandes fraîches provenant d'autres États membres. # Affaire C-304/88.

#Manquement - Défaut de transposition de la directive 80/778/CEE du Conseil - Protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.#Affaire C-42/89.

#Manquement d'État - TVA - Sixième directive - Exonérations - Location de tentes, de caravanes et de résidences mobiles.#Affaire C-60/96.

. # Manquement d'État - Libre circulation des marchandises - Succédanés de lait en poudre et de lait concentré. # Affaire 216/84.

. # Manquement d'État - Télécommunications - Droits de passage - Absence de transposition effective de la directive 90/388/CEE. # Affaire C-97/01.

#Manquement d'État - Paiement tardif des ressources propres - Intérêts de retard dus - Règles de comptabilisation - Régime ATA.#Affaire C-150/07.

. # Manquement d'État - Directive 75/439/CEE - Élimination des huiles usagées - Transposition incomplète. # Affaire C-392/99.

#Manquement d'État - Sixième directive, article 25, paragraphes 3 et 5 - Régime forfaitaire de compensation pour les bovins, les porcins et le lait.#Affaire 3/86.

#Manquement - Directive 89/552/CEE - Télécommunication - Radiodiffusion télévisuelle - Compétence sur les organismes de radiodiffusion.#Affaire C-222/94.

#Manquement d'État - Droit de séjour - Directives 90/364/CEE et 90/365/CEE du Conseil.#Affaire C-96/95.

. # SA Ancienne Maison Marcel Bauche e SARL François Delquignies contra Administration française des Douanes. # Pedido de decisão prejudicial: Tribunal d'instance de Valenciennes - França. # Açucar de