#Ersuchen um Vorabentscheidung: Giudice di pace di Genova - Italien.#Wettbewerb - Straßenverkehr - Verbindlicher Tarif - Staatliche Regelung - Allgemeines Interesse und Gemeinwohl.

#Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas.#Législation néerlandaise relative aux seuils bactériologiques des produits laitiers - Articles 30 et 36 du traité.

#Pratiques concertées entre entreprises établies dans des pays tiers portant sur les prix de vente à des acheteurs établis dans la Communauté.#Affaires jointes 89, 104, 114, 116, 117 et 125 à 129/85.

#Demande de décision préjudicielle: Raad van State - Pays-Bas.#Libre circulation des travailleurs - Matelot - Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal - Régime transitoire.#Affaire 9/88.

. # Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. # Rassemblement de capitaux - Droit d'apport - Apport à une société d'un bloc d'actions détenu dans une autre société. # Affaire C-164/90.

#Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Amsterdam - Pays-Bas.#Sécurité sociale - Invalidité - Loi applicable - Législation de type A - État de santé préexistant.#Affaire C-481/93.

#Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas.#Sécurité sociale - Calcul des droits acquis dans différents États membres - Discrimination entre hommes et femmes.

#Demande de décision préjudicielle: Raad van Beroep Amsterdam - Pays-Bas.#Question préjudicielle - Règlement n. 1408/71 - Prestations de chômage.#Affaire 145/84.

. # Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Zwolle - Pays-Bas. # Règlement prévoyant des mesures techniques de conservation des ressources de la pêche - Longueur des plies. # Affaire

#Directive 2000/78/CE - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Interdiction des discriminations fondées sur l’âge - Non-paiement d’indemnités de licenciement aux travailleurs éligibles

#Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Article 211 – Paiement différé de la TVA à l’importation.#Affaire C‑79/12.

instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables - Obligation de respecter une date limite pour mettre la semence en terre et pour introduire la demande tendant à bénéficier du paiement

#Compétence du Conseil pour décider des restrictions à l'importation de produits agricoles originaires des pays et territoires d'outre-mer.#Affaire C-390/95 P.

. # Demande de décision préjudicielle: Raad van Beroep Amsterdam - Pays-Bas. # Égalité entre hommes et femmes - Sécurité sociale - Pension de vieillesse - Majoration pour conjoint à charge. # Affaire C

. # Pêche: droits des pays tiers. # Affaires jointes 138 et 139/81. # Directeur des affaires maritimes du littoral du Sud-Ouest et Procureur de la République contre Alfonso Campandeguy Sagarzazu ; Administrateur

#Procureur près la cour d'appel d'Aix-en-Provence y Fédération nationale des producteurs de vins de table et vins de pays contra Paul Louis Lahaille y otros.

#Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof 's-Gravenhage - Pays-Bas.

. # Demandes de décision préjudicielle: Commissie van Beroep Studiefinanciering - Pays-Bas. # Non-discrimination - Accès à l'enseignement - Financement des études. # Affaires jointes 389/87 et 390/87.

. # Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas. # Manquement d'État - Admission en libre pratique à un taux de prélèvement réduit d'un lot de manioc exporté de Thaïlande sans certificat

#Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas.#Égalité de traitement entre hommes et femmes - Refus d'engager une femme enceinte.#Affaire C-177/88.