#Protection des intérêts financiers des Communautés européennes - Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 - Restitution d'aides communautaires - Application rétroactive de sanctions administratives moins sévères

#Validité d'un régime de différenciation des taux d'intérêt dans le cadre de l'aide au stockage privé de beurre.#Affaires jointes 424/85 et 425/85.

#Internet - Domínio de topo .eu - Regulamento (CE) n.º 874/2004 - Nomes de domínio - Registo por etapas - Caracteres especiais - Registos especulativos e abusivos - Conceito de ‘má fé’.

préjudiciel — Directive 97/7/CE — Protection des consommateurs — Contrats à distance — Information du consommateur — Informations fournies ou reçues — Support durable — Notion — Hyperlien sur le site Internet

. # Société coopérative agricole "Société d'initiatives et de coopération agricole" en Société d'intérêt collectif agricole "Société interprofessionnelle des producteurs et expéditeurs de fruits, légumes

#Groupement d'intérêt économique "Rhône-Alpes Huiles" και λοιποί κατά Syndicat national des fabricants raffineurs d'huile de graissage και λοιπών.

#Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 - Protection des intérêts financiers des Communautés européennes - Article 3 - Récupération d'une restitution à l'exportation - Erreur de l'administration nationale

#Manquement d’État - Directive 2002/22/CE - Article 31 - Critères pour l’octroi du statut de bénéficiaire de l’obligation de diffuser - Objectifs d’intérêt général permettant l’octroi de ce statut - Impact

#Politique agricole commune - Règlement (CE) nº 97/95 - Primes versées aux féculeries - Conditions d'octroi - Sanctions - Proportionnalité - Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 - Protection des intérêts

. # Société d'initiatives et de coopération agricoles e Société d'intérêt professionnel des producteurs et expéditeurs de fruits, légumes, bulbes et fleurs d'Ille-et-Vilaine contra Comissão das Comunidades

#Société coopérative agricole "Société d'initiatives et de coopération agricole" και Société d'intérêt collectif agricole "Société interprofessionnelle des producteurs et expéditeurs de fruits, légumes

#Droit des sociétés - Première directive 68/151/CEE - Champ d'application - Représentation d'une société - Conflit d'intérêts - Incompétence d'un administrateur pour engager la société.

de Bruxelles - Article 16, point 1 - Compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers - Champ d'application - Action en résolution de la vente d'un immeuble et en paiement de dommages et intérêts

. # Articles 85, 86 et 90 du traité CE (devenus articles 81 CE, 82 CE et 86 CE) - Transport de malades en ambulance - Droits spéciaux ou exclusifs - Restriction à la concurrence - Mission d'intérêt général

/21/CE - Directiva 2002/22/CE - Supeditación de la celebración de un contrato de prestación de servicios a la celebración de un contrato relativo a la prestación de otros servicios - Prohibición - Internet

#Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände - Verbraucherzentrale Bundesverband eV împotriva deutsche internet versicherung AG.

. # Drouot assurances SA tegen Consolidated metallurgical industries (CMI industrial sites), Protea assurance en Groupement d'intérêt économique (GIE) Réunion européenne. # Verzoek om een prejudiciële

#Drouot assurances SA tegen Consolidated metallurgical industries (CMI industrial sites), Protea assurance en Groupement d'intérêt économique (GIE) Réunion européenne.