#Pourvoi – Ordonnance de référé – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (UE) 2018/1806 – Perte de la citoyenneté de l’Union européenne – Recours en annulation – Demande de mesures provisoires

#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Évaluation – Promotion – Exercice de promotion 2017 – Liste des fonctionnaires promus – Décision de ne

#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions

#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité,

#Pourvoi - Règlement (CEE) nº 1430/79 - Remise de droits à l’importation - Cargaison de cigarettes destinée à l’Espagne - Fraude commise dans le cadre d’une opération de transit communautaire.

#Varemærkeret - artikel 10, stk. 1, i direktiv 89/104/EØF - ingen reel brug af et varemærke - begrebet »datoen for registreringsprocedurens afslutning«.#Sag C-246/05.

#Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Bananes - Organisation commune des marchés - GATT - Effet direct - Article 234, premier alinéa, du traité CE (devenu, après modification, article

#Pourvoi - Organisation commune des marchés - Bananes - Importations des Etats ACP et des pays tiers - Demande de certificats d'importation - Mesures transitoires - Règlement (CEE) nº 404/93 - Principe

#Droits exclusifs en matière de radiodiffusion et de télévision - Libre circulation des marchandises - Libre prestation des services - Règles de concurrence - Liberté d'expression.#Affaire C-260/89.

. # Sécurité sociale - Règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil - Champ d'application personnel. # Affaires jointes C-4/95 et C-5/95.

#Pourvoi - Marque communautaire - Refus d'enregistrement - Règlement (CE) nº 40/94 - Article 7, paragraphe 3 - Caractère distinctif acquis par l'usage - Usage postérieur à la date du dépôt de la demande

#Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 987/2009 – Articles 5 et 19, paragraphe 2 – Travailleurs détachés dans un État membre autre que celui dans lequel l’employeur exerce normalement

#Politique agricole commune - Système intégré de gestion et de contrôle de certains régimes d’aides - Règlement (CE) nº 1782/2003 - Régime de paiement unique - Transfert des droits au paiement - Expiration

#Référé - Accès aux documents des institutions - Règlement (CE) nº 1049/2001 - Documents concernant une procédure relative à une opération de concentration d’entreprises - Décision de la Commission - Accès

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Marque figurative comportant la lettre ‘G’ et les deux symboles de genre – Opposition du titulaire de la marque figurative

#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – TVA – Sixième directive – Droit à déduction – Refus – Facture émise par une société agissant comme prête-nom.