. # Aides d'État à des entreprises du secteur textile - Conséquences d'un arrêt d'annulation en ce qui concerne les actes préparatoires à l'acte annulé. # Affaire C-415/96.

#Zahtjev za prethodnu odluku: Conseil d'Etat - Francuska.#Predmet C-136/99.

. # Zuckerfabrik Bedburg AG et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes. # Responsabilité extracontractuelle - Recevabilité - Taux représentatifs - Sucre - Mesures transitoires.

. # Claude Gullung kontra Conseil de l'ordre des avocats du barreau de Colmar et de Saverne. # Előzetes döntéshozatal iránti kérelem: Cour d'appel de Colmar - Franciaország. # # 292/86. sz. ügy

. # République hellénique contre Conseil des Communautés européennes. # Virements de crédits de chapitre à chapitre à l'intérieur des prévisions budgétaires de la Commission pour l'exercice 1986 (aide

#Manquement d'État - Inexécution de la directive 80/987 du Conseil du 20 octobre 1980 - Protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.#Affaire 22/87.

#Pierre Housieaux proti Délégués du conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.#Návrh na začatie prejudiciálneho konania Conseil d'État - Belgicko.

#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Conseil d'Etat - Belgio.#Disciplina dei prezzi - Specialità medicinali.#Causa 301/82.

#Ersuchen um Vorabentscheidung: Conseil d'Etat - Frankreich.#Rechtssache 34-70.

#Commission européenne et Conseil de l'Union européenne contre Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de oro (Front Polisario).#Rectification d’arrêt.

#Zahtjev za prethodnu odluku: Conseil d'Etat - Francuska.#Predmet C-136/99.

#Manquement d'État - Défaut de transposition en droit interne de la directive 83/181/CEE du Conseil - Exonération de la TVA sur certaines importations définitives de biens.#Affaire 125/86.

. # Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne. # Admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre - Nouvelle consultation de Parlement

#Conserven van champignons - Vrijwaringsmaatregelen.#Zaak C-296/94.

Dumortier frères SA et autres contre Conseil des Communautés européennes.#Gritz de maïs - Taux de change à appliquer aux dommages-intérêts.

#Zahtjev za prethodnu odluku: Conseil de prud'hommes d'appel de Mons - Belgija.#Predmet 3-70.

. # Jean Thieffry împotriva Conseil de l'ordre des avocats à la cour de Paris. # Cerere având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Cour d'appel de Paris - Franța. # # Cauza 71-76.

KG et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes. # Lait écrémé en poudre - Responsabilité. # Affaires jointes 83 et 94/76, 4, 15 et 40/77.

. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Conseil d'État - Frankrijk. # Controlemethode voor het alcoholgehalte van een 'VQPRD'. # Zaak 7/79.

#Talba għal deċiżjoni preliminari imressqa minn Conseil supérieur des assurances sociales.#Kawża C-64/85.