#Tarif douanier commun - Suspension de droits - Convertisseurs analogiques-numériques servant à calculer la valeur moyenne de formes d'ondes variables.#Affaire C-467/93.

. # Trend-Moden Textilhandels GmbH vs Hauptzollamt Emmerich. # Talba għal deċiżjoni preliminari: Finanzgericht Düsseldorf - il-Ġermanja. # Moviment liberu tal-merkanzija. # Kawża C-117/88.

urbaines résiduaires – Circonstances exceptionnelles – Connaissances techniques les plus avancées, sans entraîner des coûts excessifs – Principe de proportionnalité des coûts – Charge de la preuve – Moyens

#Pourvoi - Aides d'État - Mesures fiscales - Confiance légitime - Moyens nouveaux.#Affaires jointes C-183/02 P et C-187/02 P.

#Assainissement structurel de la navigation intérieure - Primes de déchirage - Moyens financiers disponibles - Fonds de déchirage - Comptes distincts - Budget.#Affaire C-414/93.

. # Directive 83/182/CEE - Importation temporaire de moyens de transport - Franchises fiscales - Résidence normale dans un Etat membre - Amende en cas d'importation irrégulière en franchise - Principe

#Trend-Moden Textilhandels GmbH împotriva Hauptzollamt Emmerich.#Cerere având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Finanzgericht Düsseldorf - Germania.#Libera circulație a mărfurilor.

#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion d’“aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État” – Obligation pour une société de capitaux du secteur énergétique, détenue entièrement par

#Organisation commune du marché viti-vinicole - Contrôle des vins provenant d'un autre État membre - Méthode de recherche des isotopes de l'oxygène dans l'eau au moyen de la spectrométrie de masse à rapports

obligeant les juridictions inférieures à suivre l’interprétation des juridictions supérieures – Limitation de la saisine des juridictions supérieures à l’appréciation des questions de droit et des moyens

#Kosmetische produkten - Geldigheid van toevoeging van stof aan lijst van stoffen die niet mogen voorkomen in samenstelling van kosmetische produkten.#Zaak C-212/91.

#Manuel de Castro Freitas (C-193/97) og Raymond Escallier (C-194/97) mod Ministre des Classes moyennes et du Tourisme.

#Pourvoi - Aides d'État - Article 87, paragraphe 1, CE - Promesse contractuelle de paiement - Disparition d'une condition essentielle du contrat - Moyens et arguments nouveaux - Substitution de motifs

conditionnelle avec la Banque centrale européenne (BCE) – Retrait d’agrément préalable à l’introduction du recours – Recours en annulation – Irrecevabilité – Absence d’exposé suffisamment clair et précis des moyens

prévoyant l'obligation pour les opérateurs de services d'accès conditionnel pour la télévision de s'inscrire dans un registre national créé à cet effet, en indiquant dans celui-ci les caractéristiques des moyens

préjudicielles identiques – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Réglementation nationale – Réorganisation du système des concessions au moyen

paragraphe 2 – Motifs de la persécution – Notions d’“opinions politiques” et d’“opinions politiques attribuées” – Tentatives d’un demandeur d’asile de se défendre, dans son pays d’origine, par des moyens

Décisions de prolongation successives – Conditions et limites – Article 4, paragraphe 1 – Obligation, pour les États membres, de veiller à ce que l’autorité responsable de la détermination dispose des moyens