#Fixation des prix de vente du tabac manufacturé.#Affaire 90/82.

. # Fixation des prix de vente du tabac manufacturé. # Affaire 169/87.

. # Régime des prix de vente au détail du tabac manufacturé - Article 30 du traité. # Affaire C-287/89.

#Marge commerciale maximale pour la vente au détail de viande bovine.#Affaire 188/86.

. # Marge commerciale maximale pour la vente au détail de viande bovine. # Affaire 188/86.

#Comptoirs de vente du charbon de la Ruhr, "Präsident", "Geitling", "Mausegatt", et Entreprise I. Nold KG contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

#Directive 87/102/CEE - Protection des consommateurs - Crédit à la consommation - Inexécution du contrat de vente.#Affaire C-509/07.

. # Viande porcine et bovine - Prix maximaux de vente en gros - Compétence des États membres. # Affaire 216/86.

#Manquement d'État - Directive 2001/37/CE - Fabrication, présentation et vente des produits du tabac - Interdiction de mise sur le marché du tabac à usage oral - Non-transposition dans le délai prescrit

#Pratiques concertées entre entreprises établies dans des pays tiers portant sur les prix de vente à des acheteurs établis dans la Communauté.#Affaires jointes 89, 104, 114, 116, 117 et 125 à 129/85.

#Le parti écologiste "Les Verts" contre Parlement européen.#Recours en annulation - Irrecevabilité - Recours contre des actes faisant partie de la procédure budgétaire.#Affaire 295/83.

#Le parti écologiste "Les Verts" contre Parlement européen.#Recours en annulation - Irrecevabilité - Recours contre des actes faisant partie de la procédure budgétaire.#Affaire 296/83.

#Parti écologiste "Les Verts" contro Parlamento europeo.#Ricorso d'annullamento - Campagna informativa per le elezioni del Parlamento europeo.#Causa 294/83.

#Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 85 quater – Champ d’application – Vente à distance au public de médicaments – Médicaments à usage humain non soumis à une

. # Société de vente de ciments et bétons de l'Est SA contre Kerpen & Kerpen GmbH und Co.

#Harold Price împotriva Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.#Cerere având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Cour d'appel de Paris - Franța.

. # Article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28 CE) - Vente ambulante de produits de boulangerie, de boucherie-charcuterie et alimentaires - Limitation territoriale. # Affaire C-254

. # Interprétation des articles 30 et 36 du traité CEE - Notions de "maladie" et de "médicament" - Monopole de vente de certains produits au profit des seuls pharmaciens. # Affaire C-60/89.

#Gerhard Venus in Wolfgang Obert proti Evropska komisija in Svet Evropske unije.#Združeni zadevi C-783/79 in C-786/79.

. # Organización común de ventas de carbón "Geitling", "Mausegatt" y "Präsident" contra Alta Autoridad de la Comunidad Europea del Carbón y del Acero. # Asunto 13/60.