AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
SAS ABATTOIR BERRY BOCAGE
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
24/07/2026
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21/07/2026
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CJUE
ECLI:EU:C:1986:24
22 janvier 1986
22 janvier 1986
. # Jozef Maria Antonius Spijkers tegen Gebroeders Benedik Abattoir CV en Alfred Benedik en Zonen BV. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Hoge Raad - Nederland. # Behoud van rechten door werknemers
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