AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2004:319
25 mai 2004
25 mai 2004
#Pourvoi - Concurrence - Règlement (CEE) nº 4064/89 - Arrêt constatant l'illégalité d'une décision ordonnant une séparation d'entreprises par voie de conséquence de l'illégalité d'une décision antérieure
Source officiellePage 1 sur 2
CJUE
ECLI:EU:C:1979:175
28 juin 1979
28 juin 1979
#Andrée Heinwegh en Roger Constant tegen Europese Commissie.#Zaak C-255/78.
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