#Pourvoi - Concurrence - Entente - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Communication sur la coopération - Principe non bis in idem.#Affaire C-328/05 P.

#Concurrence - Règlement no 17 - Vérification - Droit fondamental à l'inviolabilité du domicile - Motivation - Preuves.#Affaire 85/87.

#Pourvoi – Concurrence – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 20, paragraphe 4 – Décisions d’inspection – Obligation de motivation – Indices suffisamment sérieux de l’existence d’une infraction aux règles

#Droit de la concurrence et droit de marque.#Affaire 35/83.

. # Concurrence - Boissons spiritueuses. # Affaire 30/78.

. # Concurrence: vérifications de la Commission. # Affaire 136/79.

. # Concurrence - Obligation d'achat exclusif de présure. # Affaire 61/80.

#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Marché des transformateurs de puissance – Accord verbal de répartition des marchés (‘Gentlemen’s Agreement’) – Restriction de la concurrence

. # Concurrence - Transports aériens. # Affaire 246/81.

#Concurrence - Système de distribution.#Affaires jointes 25 et 26/84.

#Concurrence - Accords et recommandation FEDETAB.#Affaires jointes 209 à 215 et 218/78.

Prélèvement supplémentaire sur le lait - Litiges entre redevables et autorités nationales compétentes - Procédures contentieuses nationales - Corrections négatives supportées par les Etats membres à concurrence

. # Concurrence: licence exclusive - Droit d'obtention. # Affaire 258/78.

#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Produits pharmaceutiques – Marché des médicaments antidépresseurs (citalopram) – Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre

#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Produits pharmaceutiques – Marché des médicaments antidépresseurs (citalopram) – Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre

#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Produits pharmaceutiques – Marché des médicaments antidépresseurs (citalopram) – Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre

. # Concurrence - Application de l'article 85 du traité CEE à une entente concernant des revêtements bitumés. # Affaire 246/86.

#Concurență.#Cauza 213/86 R.