AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:1998:364
15 juillet 1998
15 juillet 1998
. # Pourvoi - Procédure - Obligation de rendre simultanément les arrêts dans des affaires portant sur la même décision - Règlement intérieur de la Commission - Procédure d'adoption d'une décision par le
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CJUE
ECLI:EU:C:2016:176
17 mars 2016
17 mars 2016
entreprise ayant son siège social dans un État tiers – Refus – Clause attributive de juridiction en faveur de l’État tiers – Comparution du défendeur devant les juridictions roumaines sans objection – Règles
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