#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Absence de litige pendant devant la juridiction de renvoi – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-647/25.

#Société Les Commissionnaires Réunis Sàrl mod Receveur des douanes ; Sàrl Les fils de Henri Ramel mod Receveur des douanes.

#Incompétence manifeste - Renvoi au Tribunal.#Affaire C-72/90.

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Décision de renvoi – Absence de précisions quant aux raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Nécessité d’une interprétation du droit de l’Union pour que la juridiction de renvoi puisse rendre

#Renvoi préjudiciel - Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-305/07.

#Transports routiers - Dispositions en matière sociale - Disposition de renvoi.#Affaire C-8/90.

#Renvoi préjudiciel en appréciation de validité - "Beurre de Berlin".#Affaires jointes 133 à 136/85.

#Receveur principal des douanes de Villepinte vastaan Derudder & Cie SA, ja Tang Frères.#Ennakkoratkaisupyyntö: Cour de cassation - Ranska.

#Renvoi préjudiciel - Détermination du nom patronymique d'un enfant - Procédure visant à transférer le droit de détermination à l'un des parents - Incompétence de la Cour.#Affaire C-96/04.

#Renvoi préjudiciel – Marchés publics de travaux – Directive 2004/18/CE – Article 48, paragraphe 3 – Évaluation et vérification des capacités techniques des opérateurs économiques – Disposition nationale

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Juge de la chambre civile du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) –

#Renvoi préjudiciel - Appréciation de validité - Désignation des vins mousseux - Interdiction de la référence à la méthode d'élaboration dite 'méthode champenoise'.#Affaire C-306/93.

#Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Principe d’indépendance des

#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Restrictions – Ouverture d’une procédure d’effacement de créances – Condition de résidence – Admissibilité – Article 45 TFUE – Effet direct.

#Coopérative agricole d'approvisionnement des Avirons gegen Receveur des douanes de Saint-Denis und Directeur régional des douanes de la Réunion.

#Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Portée de l’obligation de renvoi des juridictions nationales statuant en dernier ressort – Exceptions à cette obligation – Critères – Situations dans lesquelles

#Compagnie Commerciale de l'Ouest and others v Receveur Principal des Douanes de La Pallice Port.#References for a preliminary ruling: Cour d'appel de Poitiers - France.