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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501228_20250214
14 février 2025
Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
ORTA_2503566_20250402
2 avril 2025
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2503235_20250512
12 mai 2025
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502153_20250827
27 août 2025
Aux termes de l'article 1355 du code civil, " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
ORTA_2401641_20240822
22 août 2024
ORTA_2303800_20260306
6 mars 2026
Elle soutient que : – un jugement revêtu de l’autorité de la chose jugée a déjà réglé le litige ; – les moyens doivent être écartés. Vu les autres pièces du dossier.
Reconduite à la frontière
DTA_2308576_20230804
4 août 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il méconnaît l'autorité absolue de la chose jugée du jugement n° 2200163 du tribunal
3ème Chambre
DTA_2103653_20230721
21 juillet 2023
En deuxième lieu, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs
2ème Chambre
DTA_2204952_20251203
3 décembre 2025
Sur l’exception de chose jugée opposée en défense : Aux termes de l’article 1355 du code civil : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l'égard de ce qui a fait l’objet du jugement.
4ème chambre
DTA_2015128_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
3ème chambre
DTA_2300028_20250912
12 septembre 2025
En premier lieu, en principe, l’autorité de la chose jugée au pénal ne s’impose à l’administration comme au juge administratif qu’en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont
5e Section - 2e Chambre
DTA_2308891_20250515
15 mai 2025
Il soutient que : - la décision de non inscription est insuffisamment motivée ; - la décision de non inscription et l'arrêté du 10 février 2023 méconnaissent l'autorité de la chose jugée ; - les
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2220367_20230724
24 juillet 2023
Sur l'autorité de la chose jugée : 3.
1ère chambre
DTA_2002880_20220920
20 septembre 2022
DTA_2100962_20230209
9 février 2023
Elle fait valoir que : - l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du 28 avril 2022 s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de M.
ORTA_2503292_20250326
26 mars 2025
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2302841_20230627
27 juin 2023
Aux termes des dispositions de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305639_20260415
15 avril 2026
En second lieu, aux termes de l’article 1355 du code civil : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
2ème chambre
DTA_2101511_20220930
30 septembre 2022
Elle fait valoir que l'autorité de la chose jugée résultant du jugement du 15 février 2022 s'oppose à ce que le tribunal, qui a épuisé sa compétence, statue à nouveau sur les prétentions de Mme A.
DTA_2013667_20240306
6 mars 2024
, tiré de l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Nantes dans son jugement n°2108188 du 1er septembre 2022 et par la cour administrative d'appel de Nantes dans son ordonnance n°22NT03317
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