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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_1903377_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Le dernier alinéa de l'article L. 562-3 du présent code n'est pas applicable à la modification.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302178_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 723-9 du code de la sécurité intérieure : « L'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400696_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 723-9 du code de la sécurité intérieure : « L'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2103952_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L. 512-20 du code de l'environnement à celles de l'article R. 512-46-22 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402697_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1906230_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

et de secours des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2200123_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 20 octobre 2021 par lequel le président du service départemental d'incendie

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2503216_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2500554_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

A supposer que l'intéressé ait entendu, en réalité, se prévaloir des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, la décision attaquée comporte l'énoncé des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101852_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 10

DTA_2207648_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009314_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

-20-20 du 12 septembre 2012 selon laquelle l'administration admet de ne pas imposer comme revenus distribués, sur le fondement du a) de l'article 111 du code général des impôts, les sommes avancées à un

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102613_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

et de secours du Calvados une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106437_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302467_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

B, représenté par Me Lecour, demande au tribunal : 1°) d'annuler, l'arrêté du Service départemental d'incendie et de secours de l'Isère (ci-après SDIS) du 13 octobre 2022, notifié le 9 janvier 2023,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2503815_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

A..., en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202856_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106678_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Article 2 : Le Service départemental d'incendie et de secours de l'Ain versera à M. A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302383_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301059_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

C d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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