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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2101221_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
D'une part, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " Un examen contradictoire de
Source officielle1ère chambre
DTA_2200531_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
1. de l'article 1728 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201905_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
l'article 47 du code civil. " L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404448_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908463_20220824
24 août 2022
24 août 2022
L. 74 du livre des procédures fiscales et l'application d'une majoration de 100 % prévue par les dispositions de l'article 1732 du code général des impôts.
Source officielleChambre 2
DTA_2102245_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
du droit d'asile, 47 du code civil et 1er du décret du 24 décembre 2015 ; * elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201242_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2603160_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106889_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la
Source officielle7ème chambre
DTA_2008313_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102980_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Les contribuables visés à l'article 53
Source officielle4ème chambre
DTA_2205391_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
alinéa du II de l'article 12.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202602_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 dudit code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2120923_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2006857_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
109-1 et du c. de l'article 111 du code général des impôts, à raison des distributions effectuées à leur profit au cours de l'année 2012 par la société Yoyo, dont les époux possèdent, à parts égales,
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302646_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
- méconnaît les articles L. 435-5 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; - méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2227131_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
application de l'article L. 310-3 du code de commerce.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2007324_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
prévues aux articles L. 12 et L. 13 de ce livre.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400533_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203182_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil revêt un caractère abusif ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès
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