Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2101893_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
D E C I D E : Article 1er : La décision du 23 mars 2021 du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne est annulée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101180_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214180_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301980_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111835_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
I C, D C, F C, et H C et à Mme G C la somme de 39 281 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2021.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500729_20250221
21 février 2025
21 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction
Source officielle1ère chambre
DTA_2201112_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il doit être regardé comme soutenant que : - la délibération attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, dès lors
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106352_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106399_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416751_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914332_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732. / III. - La majoration prévue au I s'applique à l'exclusion de celle prévue au a du 1 de l'article 1728. ". 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101983_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 1222-9 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301384_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête de M. A... sont infondés. Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004227_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2315417_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité à l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant obligation
Source officielle3ème chambre
DTA_2300227_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle2ème chambre
DTA_2101195_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402486_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
demande au regard des exigences de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ; - le projet porte atteinte à une coulée verte, en méconnaissance du 7° de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme ;
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401801_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Lahmar, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301110_20260211
11 février 2026
11 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 10 sur 2097