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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2300968_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de l'Etat le versement à Me Boyle de la somme globale de 1 700 euros pour les deux instances.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2300975_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de l'Etat le versement à Me Boyle de la somme globale de 1 700 euros pour les deux instances.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2110187_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Elle soutient que : - elle réitère sa bonne foi ; - elle n'a pas voulu faire de fausse déclaration et encore moins percevoir des prestations familiales indues ; - le salaire de son mari est le SMIC

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2010921_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Par une décision du 25 mai 2020, le CNC a rejeté la demande de la société Bonne pioche télévision.

Source officielle
TA

Magistrat Mme MEAR

DTA_2104044_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

lors l'indu résultant de la prise en compte de ce versement n'est pas fondé ; -l'ACRE perçu ne devrait pas entrer dans le calcul du RSA, ce qui n'aurait jamais généré ledit indu ; - elle est de bonne

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2104174_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Cette circonstance, comme il a été dit au point 2, ne remet pas en cause la bonne foi de Mme L'huillier.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2210446_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors que d’une part, elle ne savait pas que l’allocation de soutien familial recouvrable devait être déclarée, d’autre part, elle n’a pas été informée de

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2103371_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Elle soutient que - elle est de bonne foi dès lors que les indus en litige proviennent de difficultés qu'elle rencontre avec son ex-conjoint s'agissant de la garde de ses enfants et non de manquements

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2407542_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Elle soutient que les indus ne sont pas justifiés dans leur principe comme dans leur montant et qu’elle est de bonne foi et dans une situation de précarité qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2302076_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Ils soutiennent qu'ils sont de bonne foi et qu'ils sont dans une situation financière précaire qui ne leur permet pas de rembourser leur dette.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2307387_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par courrier du 16 août 2023, le président du conseil départemental de Haute-Garonne lui a refusé la remise totale ou partielle de sa dette au motif de l'absence de bonne foi. 2.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2305329_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

montant de 497,04 euros ainsi que sur un indu de revenu de solidarité active (INK/001) pour la période du 1er juin 2021 au 30 juin 2022 d’un montant de 6 472,99 euros ; Elle soutient que - elle est de bonne

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2201453_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Il soutient que : - il est de bonne foi dès lors que l'indu en litige provient d'une erreur dans ses déclarations de ressources trimestrielles ; - son quotient familial d'un montant de 606 euros et

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2213270_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Elle soutient, d'une part, qu'elle est de bonne foi dès lors qu'elle n'a pas été informée de ses droits et devoirs et ignorait son obligation de résidence permanente en France, et, d'autre part, que sa

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2203992_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle est dans une situation de précarité financière ne lui permettant pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2206579_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Elle soutient que : - elle traverse de graves difficultés financières ; - elle est malade ; - elle est mère célibataire et élève seule ses deux enfants dont l'un est handicapé ; - elle est de bonne

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2005604_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Elle soutient qu'elle est de bonne foi, qu'elle n'a commis aucune omission déclarative et que sa situation financière l'empêche de rembourser les sommes dues.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2007581_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Il soutient qu'il est de bonne foi et n'a commis aucune omission déclarative.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2107710_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière l'empêche de rembourser les sommes dues.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2105992_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Il soutient que : - il est de bonne foi ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

Source officielle

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