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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400027_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
B C et Mme E D épouse C, représentés par Me Breuil, avocat, membre de la société civile professionnelle (SCP) Olivier Marty, Isabelle Benedetti-Balmigere, Valéry-Pierre Breuil, demandent au juge des référés
Source officielle3ème chambre
DTA_2101218_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Si ces faits ne sont pas contestés par le requérant, le préfet ne précise pas la nature et le quantum des condamnations dont l'intéressé aurait fait l'objet.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301254_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par un arrêté du 22 décembre 2023, publié le même jour, la rectrice de l’académie de Montpellier a donné délégation de signature à Mme Isabelle Chazal, secrétaire générale de l’académie de Montpellier
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206888_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " () / Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302604_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur la taxation : 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201446_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il appartient dès lors au juge administratif d'en faire application au litige dont il est saisi, quelle que soit la date des faits qui lui ont donné naissance. 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003385_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208248_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
2019 sans séquelle et sans taux d'IPP ; - Souffrant toujours, elle a fait réaliser une autre expertise médicale, le 8 janvier 2020 concluant à un état consolidé au11 juillet et à un taux d'AIPP de 3% dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2204470_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont régies par les principes dont
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506760_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
multiples conclusions, et notamment des conclusions à fin de suspension de la décision qu'elle conteste, elle n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation contre cette décision, dont
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303372_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303530_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
A, ressortissant ivoirien dont l'état civil est contesté, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi a été libellé à l'adresse de l'hôtel Sisley
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301035_20230228
28 février 2023
28 février 2023
par l'examinateur ne répond pas à la description qu'en fait le site du centre national de test psychomoteur, à savoir que l'erreur éliminatoire provoque une situation de danger alors que l'hésitation dont
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306134_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
irrecevabilité manifeste une requête, formée en application de l'article L521-1 du code de justice administrative, qui n'est pas accompagnée d'une copie du recours en annulation formé contre la décision dont
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401301_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
B A, représenté par Me Isabelle Coche-Mainente, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2024 par lequel le préfet de la Meuse a prononcé son expulsion du territoire français et fixé
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401727_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A a été destinataire d'un courrier du ministre de l'intérieur, daté du 22 janvier 2024, lui imputant la commission d'une infraction, dont la réalité a été établie par une condamnation, devenue définitive
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202499_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202582_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, le préfet du Lot conclut : 1°) à titre principal, à ce qu'il soit donné acte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête adverse en tant qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202845_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505475_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
800 euros par mois de retard et destinée au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser directement à Me Anne-Isabelle
Source officiellePage 10 sur 85