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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1903595_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
conclu sur le domaine public.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400106_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409189_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de la commune de Bourg-Saint-Maurice et les sociétés Comte, A, Architecture et patrimoine Dominique Perron et Epure architecte et patrimoine et Mutuelle des
Source officielle4ème chambre
DTA_2103327_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A est propriétaire, sur la commune de Saint-Sauveur-de-Cruzières (Ardèche), d'une parcelle desservie par une voie communale.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2001054_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203566_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le 15 décembre 2016, la société Attria et la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe ont conclu, pour une durée de douze ans, une convention d'occupation du domaine public ayant pour objet l'installation et
Source officielle7ème Chambre
DTA_2409784_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
A, stationne sans droit, ni titre, sur le port de plaisance de la commune d'Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), qui appartient au domaine public fluvial ; - cette situation, qui constitue un empêchement
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2200952_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La SCI Le Domaine des Oliviers est propriétaire de deux immeubles situés aux 145 et 147, avenue de la République à Saint-Etienne-du-Rouvray par l'effet d'un jugement d'adjudication du 16 décembre 2016.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204307_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Laurent du Var ; 2°) d'annuler la décision du 23 août 2022 par laquelle la SA Yacht Club International de Saint Laurent du Var a mis un terme à la tolérance d'occupation du domaine public portuaire
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200655_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400034_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par courrier du 1er septembre 2023, le préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a mis en demeure la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin d'engager les procédures de droit pour mettre fin
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105832_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
a rejeté sa demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour exploiter une terrasse, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de Sainte-Livrade-sur-Lot
Source officielle2ème chambre
DTA_2400067_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
() ", et, en application de l'article L. 774-13 du code de justice administrative, le président du conseil territorial de Saint-Martin exerce, pour le domaine public de la collectivité de Saint-Martin,
Source officielle1ère chambre
DTA_2102376_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
refusant le renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public en qualité d'occupant du banc n°16 du marché couvert ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Georges-de-Didonne
Source officielle7éme chambre
DTA_2407122_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2025, la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse a présenté ses observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400024_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par suite, la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin est fondée à demander l'expulsion de M. B des dépendances du domaine public aéronautique qu'il occupe. Il y a lieu, dès lors, d'ordonner à M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002928_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507232_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2303075_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la société Domaine de la Croix Saint Jacques.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302786_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Calvados, à la commune de Beaumesnil et à la SELARL Cabinet Dominique Bellanger.
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