Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Galtier, - les observations de Me Laurent-Neyrat, représentant M.

Ladreyt, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Elles présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

Laurent Boutot a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : M. A... C... et Mme B...

B..., représentée par la SARL Péquignot avocat agissant par l’intermédiaire de Me Laurent Péquignot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant au bénéfice

: " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus qu'à juger

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Ladreyt, vice-président, pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 29 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rouen a autorisé le maire à signer des conventions de développement avec chacun des lauréats

C B, à Me Le Junter et à la préfète de l'Aube. Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger