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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2006741_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Elle soutient que : - elle n'a pas accès aux services du centre régional des œuvres universitaires et scolaires en tant qu'élève de l'école Georges Méliès, lycée privé hors contrat et que c'est, par
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101887_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2022, le directeur du contrôle fiscal Sud-Est-Outre-mer conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405428_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
le respect des objectifs fixés par la politique agricole, notamment à l’article 1er du code rural, et également dans ceux fixés dans le projet d’aménagement et de développement durables du PLUi de la MEL
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300187_20230203
3 février 2023
3 février 2023
B, ressortissant français ; - l'exécution de la décision en cause porterait une atteinte grave et manifestement illégale au droit qu'elle a de mener une vie privée et familiale normale protégé par l'article
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300212_20230208
8 février 2023
8 février 2023
régulière ; il vit entouré de sa famille ; il a été scolarisé à l'institut des Amériques ; l'exécution de la décision en cause porterait une atteinte grave et manifestement illégale au droit qu'il a de mener
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300436_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
voyager ; il a des rendez-vous post-opératoires avec le Dr A les 22, 24, 27 et 31 mars 2023 ; l'exécution de la décision en cause porterait une atteinte grave et manifestement illégale au droit qu'il a de mener
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300759_20230506
6 mai 2023
6 mai 2023
ailleurs ses sœurs et son frère français ou en situation régulière résident en Guyane ; ainsi l'exécution de la décision en cause porterait une atteinte grave et manifestement illégale au droit qu'il a de mener
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201255_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
s'occupe également des deux autres enfants de G E A ; ils vivent tous sous le même toit ; l'exécution de la décision en cause porterait une atteinte grave et manifestement illégale au droit qu'il a de mener
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201435_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
2012 ; elle souffre d'asthme et est prise en charge en Guyane pour cette pathologie ; l'exécution de la décision en cause porterait une atteinte grave et manifestement illégale au droit qu'elle a de mener
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307852_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
d'examen ; - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte excessive à son droit de mener
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201093_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
la commune de Mees la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205823_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une convocation en préfecture afin de mener
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508000_20260205
5 février 2026
5 février 2026
1°) de réformer l’arrêté du 10 septembre 2025 par lequel le président du conseil départemental de l’Hérault a fixé, pour l’exercice 2025, la tarification de la maison d’enfants à caractère social (MECS
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503530_20260205
5 février 2026
5 février 2026
1°) de réformer l’arrêté du 18 novembre 2024 par lequel le président du conseil départemental de l’Hérault a fixé la tarification, pour l’exercice 2024, de la maison d’enfants à caractère social (MECS
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224487_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
décision prise le 28 septembre 2022 par laquelle le ministère de la justice a refusé de lui accorder la mobilisation de ses jours de formation au titre de son compte personnel de formation " CPF " afin de mener
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408981_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B A, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Mens a délivré un permis de construire n° PC 038 226 2410007 à la SARL Charly's Diner, Par
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505472_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Il soutient que : -la condition d'urgence est remplie dès lors qu'étant inscrit en BAC PRO, il ne pourra pas mener à bien son projet professionnel sans titre de séjour, que cette situation ne lui a
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2604947_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’éloignement du couple les empêche de mener à bien leur projet de PMA alors qu’ils essayent depuis
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204746_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
B D, représenté par la société d'avocats Edifices, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le président de la métropole européenne de Lille (MEL) a implicitement rejeté sa demande
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302103_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
délivrer un titre de séjour, en l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et en fixant le pays de destination, le préfet de la Seine-Maritime a porté à son droit de mener
Source officiellePage 10 sur 1147