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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2117176_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Nguyen, - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2127343_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Rezard, rapporteur, - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Le 31 mars 2021, M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2205534_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B ; - et les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2219535_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique, - et les observations de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304010_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 8. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2201104_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

A C, représenté par Maître Valérie Pradel-Artaxe, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201150_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

A supposer que Mme B se prévale de la méconnaissance de l'article 155 du règlement sanitaire départemental du Loir-et-Cher, il résulte des prescriptions assortissant le permis délivré que les bâtiments

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2413571_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

délivrer une carte de résident ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, à titre principal, une carte de résident ou à titre subsidiaire, une carte de séjour mention " vie privée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601395_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Par suite, à supposer même qu’elle s’en prévale, la requérante n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté prononçant son assignation à résidence est dépourvu de base légale. 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304620_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

A supposer qu'il s'en prévale, et dans la mesure où, en tout état de cause, sa demande d'asile est en cours d'examen en Allemagne, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303337_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

décision, que le requérant ne démontre pas être dans l'impossibilité d'aménager les conditions d'exercice de son activité professionnelle et qu'il s'est placé lui-même dans la situation dont il se prévaux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2216704_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Par suite, bien qu'il se prévale par ailleurs de sa bonne intégration dans la société française, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500733_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533646_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé

Source officielle
TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2100670_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

PRADEL La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2501083_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Pradel La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2305695_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2210517_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Rezard, rapporteur, - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique, - les observations de Me Bernabé, représentant M. A et Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2212259_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E, - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2214322_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

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