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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2003768_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
et la commune d'Octeville-sur-Mer le 19 décembre 2019, le projet doit être regardé comme situé au sein d'un secteur déjà urbanisé de la commune au sens des dispositions transitoires du III l'article 42
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206662_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine, qui ne conteste aucun de ces éléments et a refusé de délivrer à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003804_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Les requérants soutiennent que dans seize petites communes du territoire métropolitain, un seul affichage en mairie était insuffisant, ce qui aurait nui à l'information et à la participation du public
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302447_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
La requête a été communiquée au maire de la commune de Noisy-le-Grand et au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000638_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
M. et Mme B ont acquis, en mars 2007, une propriété située sur les bords de Seine à Vieux-Port référencée AC52.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202739_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000239_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Le rapport de présentation comporte une description suffisamment précise du diagnostic territorial du secteur des Boudinières, présenté comme un espace interstitiel au sein du tissu urbain du centre bourg
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2606594_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2022580_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A à un emploi au sein du secteur " son et images " de la même médiathèque.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310966_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
a refusé l'affectation de leur enfant E B D au sein du collège François Furet ; 2°) d'enjoindre au directeur académique des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine de procéder à l'affectation
Source officielle5ème chambre
DTA_2401187_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Si la société requérante se réfère au prix de vente médian au m² de locaux commerciaux dans le secteur cadastral au sein duquel est située la parcelle en litige par rapport au prix de vente médian au sein
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2218795_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a rejeté leur recours gracieux et confirmé l'affectation d'Inès et de Sofia E, pour l'année scolaire 2022-2023, au sein
Source officielleChambre 2
DTA_2002036_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B a été exclu de toute activité au sein du bloc opératoire de chirurgie. Par un courrier du 6 janvier 2020, il a demandé sa réintégration au sein du bloc opératoire.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2320742_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
3, sans qu'aucun lycée de secteur 1 ni même de secteur 2 ne lui ait été proposé ; l'arrêté du 13 juin 2023 prévoyant la zone de desserte est inopposable du fait de l'irrégularité de sa publication et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203784_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Les requérantes soutiennent également que la carte du découpage en secteurs géographiques de la commune de Montpellier annexée à l'arrêté préfectoral n'est pas suffisamment précise pour délimiter ces secteurs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2411244_20260220
20 février 2026
20 février 2026
D... dans son lycée de secteur, le lycée Jean-Pierre Vernant à Sèvres, en terminale STMG.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400994_20240216
16 février 2024
16 février 2024
a temporairement interdit jusqu'au 8 mars 2024 des rassemblements de plus de quatre personnes sur certains secteurs de la commune.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404695_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il est établi que les parcelles AB nos 59 et 60 ainsi que la partie ouest de la parcelle AB n° 62 font l’objet d’un classement en zone N et plus particulièrement en secteur Np correspondant à un « secteur
Source officielle2ème chambre
DTA_2211764_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
D'une part, ces délibérations ne comportent aucune délimitation précise des secteurs concernés par l'instauration de ce taux majoré.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600219_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
que sur la quatorzième à la seizième circonscription, pour l’année 2026, par les lieutenants de louveterie des circonscriptions respectives ont perdu leur objet.
Source officiellePage 10 sur 10011