l'article 176 du code pénal qui dispose " quiconque aura publiquement outragé les mœurs par des actions qui blessent la pudeur sera puni d'une servitude pénale de 8 jours à 3 ans et d'une amende de 25 000 zaïres

floristique (ZNIEFF), qu'il constitue un espace naturel sensible (ENS), que le département de l'Essonne s'est engagé sur des dispositions visant à contribuer à l'objectif de " zéro artificialisation nette (ZAN

de 500 euros à la SELARL Eden Avocats en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

En premier lieu, lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux

en qualité de salarié, suite à l'obtention d'une autorisation du travail délivrée le 17 avril 2023 par les services du ministre de l'intérieur et des outre-mer, sollicitée par la société " A/Djamel Eddine

Il résulte du R2I relatif à la situation du requérant édité le 6 février 2026 et produit par le ministre en défense que les 3 infractions routières relevées les 13 février 2023, 24 mars 2023 et 6 avril

Elle soutient que le titre de séjour de Mme C a été édité le 14 mars 2022, ainsi qu'elle en a été informée par courrier du même jour, et qu'il peut être retiré en préfecture.

A, représenté par Me Verilhac, pour la Selarl Eden avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite intervenue le 19 mars 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté son

E C, représenté par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 29 novembre 2023 par laquelle

E C, représenté par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 29 novembre 2023 par laquelle

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SELARL Eden avocats, avocat de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que la SELARL Eden Avocats, conseil de M.

E B C, représenté par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 8 mars 2023 par laquelle le

Par la présente requête, la SCI Eden demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SELARL Eden avocats, conseil de M.

D B, représenté par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle le préfet

Cet article prévoit toutefois l'exception suivante : " Lorsque la construction est édifiée à l'angle de deux voies d'inégale largeur, la façade édifiée sur la voie la plus étroite peut avoir la même hauteur

Eden avocats renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

charge de l'Etat le versement à la SELARL Eden avocats de la somme de 1 000 euros.

Par suite, la SELARL Eden Avocats peut se prévaloir du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.