CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2209784_20230417
17 avril 2023
portant les numéro 3 et 5 et les mentions " Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
10ème chambre
DTA_2208540_20230327
27 mars 2023
portant les numéros 3 et 5 et les mentions " Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
DTA_2208658_20230327
comportant tous les documents requis par les dispositions en vigueur ; - le motif tiré du risque qu'il se maintienne sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou s'y livre à des activités
11ème chambre
DTA_2215419_20231010
10 octobre 2023
autorité, tirés en l'espèce de ce qu' " Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
DTA_2209038_20230403
3 avril 2023
les numéros 3 et 5 et les mentions : " Il existe un risque de détournement de l'objet de visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
DTA_2209113_20230411
11 avril 2023
DTA_2205711_20230116
16 janvier 2023
numéros 3 et 5 ainsi que les mentions " Il existe un risque de détournement de l'objet de visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
DTA_2309086_20240603
3 juin 2024
complètes ou fiables et, d'autre part, de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France à l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
DTA_2408267_20251124
24 novembre 2025
fondée sur les motifs tirés, d’une part, de ce qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener en France des activités
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518260_20251105
5 novembre 2025
D... au motif qu’il existait un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégale en France après l’expiration du visa ou pour mener en France des activités illicites. M. C...
ORTA_2406334_20240506
6 mai 2024
décision du 1er avril 2024 au double motif qu'" il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration [du] visa ou pour mener en France des activités
DTA_2312496_20260313
13 mars 2026
occulte, l’administration ne démontre pas l’achat de fruits et légumes ni surtout la revente de fruits et légumes au bénéfice de la société GG Emballage ; elle ne démontre pas qu’elle s’est livrée à une activité
3ème chambre
DTA_2205334_20251001
1 octobre 2025
à une activité illicite ».
8ème chambre
DTA_2319362_20250502
2 mai 2025
l'autorité consulaire française à Tunis, à savoir qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour y mener des activités
DTA_2311505_20240731
31 juillet 2024
en l'espèce, le fait, d'une part, qu'" il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
DTA_2202062_20221007
7 octobre 2022
à Dakar au Sénégal a rejeté sa demande au motif qu'il existait un " risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener des activités
DTA_2317694_20250207
7 février 2025
regardée comme s'étant approprié le motif retenu par l'autorité consulaire et tiré de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France ou pour mener des activités
DTA_2308414_20240503
3 mai 2024
consulaires tirés, d'une part, du fait qu'" il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
ORTA_2318518_20231220
20 décembre 2023
pour objet de célébrer leur mariage et un visa de long séjour sera demandé en vue de l'installation en France de Mme D qui ne présente aucune menace pour l'ordre public et n'entend pas y mener des activités
DTA_2202694_20231130
30 novembre 2023
Dès lors, seuls les moyens de légalité interne tirés de ce que l'association poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'association la conduit
Page 10 sur 117