de Marseille et a dégrevé, alors que c'est le 1er janvier 2017, date de la révision foncière, qui compte, et que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon cité en défense ne s'applique pas.

Vu : la décision attaquée ; les autres pièces du dossier.

pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit

Par une décision du 19 novembre 2021, la commission de médiation a retiré la décision du 23 juillet 2021 et a rejeté le recours amiable. Par la présente requête, M.

Par un arrêt n° 22BX01897 du 3 octobre 2023, devenu définitif, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé cette ordonnance et a condamné les sociétés Automatisme études services (AES) et Dinson

D C, représenté par la société d'exercice libéral à forme anonyme Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2021167/5-3 rendu le 12 octobre

Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres.

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Carré Vert situé 12 avenue André Marie Ampère à Colomiers pour une durée de quatorze jours.

Par une décision du 16 novembre 2022, la commission de médiation a rejeté sa demande. Mme C doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision.

A D conteste la décision, en date du 31 août 2022, par laquelle le président du conseil départemental de la Côte-d'Or, confirmant sur recours administratif préalable obligatoire une précédente décision

L’intéressée a formé un recours administratif préalable contre cette décision, qui a été rejeté par une décision du 6 février 2025, dont Mme B... demande l’annulation. 2.

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Le compte-rendu de cet entretien lui a été notifié le 16 octobre 2018.

La commune de Cannes verse aux débats l'arrêté du 4 août 2020 par lequel le maire a donné délégation de signature à Mme C à l'effet de signer tous les actes relevant notamment de l'urbanisme.

Dès lors, peu important la circonstance que la motivation soit partiellement indiquée par l’intermédiaire de cases cochées, et l’arrêté n’ayant pas à préciser dans quel cadre l’intéressé a été interpellé