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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge Unique 2
DTA_2003442_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208362_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208365_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielleChambre 3
DTA_2100710_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes dispositions de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielleChambre 2
DTA_2400044_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle () est retiré () dans les cas suivants : () 4° Lorsque la procédure
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2407469_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement
Source officielle2ème chambre
DTA_2301757_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleChambre 2
DTA_2200957_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En application de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré dans les cas suivants : 4° Lorsque la procédure engagée
Source officielle2ème chambre
DTA_2402521_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
2.2.1. de la décision INTV-GPASV-2018-39 du directeur général de FranceAgriMer ; en considérant que ces dépenses ne sont pas éligibles, FranceAgriMer a méconnu l’article 50 du règlement n° 1380/2013 UE
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110622_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
trois mois précédant la demande d'allocation ou la révision en lui appliquant, selon les activités exercées, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400089_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
14 du CCAG et ne pouvait donc pas faire l’objet de la réclamation prévue à l’article 50 du même cahier ; - en signant l’avenant n° 2 en date du 30 août 2023, ce qu’elle pouvait refuser de faire, la
Source officielle2ème chambre
DTA_2106815_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2305507_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
l'article 14 § 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - elle méconnait l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2424278_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
R. 822-3 précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0,64 bis et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie
Source officielle4ème chambre
DTA_1903414_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1912553_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts dans sa version applicable aux impositions litigieuses : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301233_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation ; - il méconnaît l'article 50 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301420_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation ; - il méconnaît l'article 50 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316000_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 50 du même décret : " Les demandes portant sur des zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 () peuvent être déposées à compter du premier jour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302701_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que tardive, d’une part, faute d’avoir notifié au maître d’ouvrage un projet de décompte dans le délai de trente jours prévu par l’article 50
Source officiellePage 10 sur 3094