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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309961_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielleMagistrat Florent
DTA_2106478_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2113100_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 223-2 du code de la consommation ; - elle est disproportionnée au regard des manquements qui lui sont reprochés sur le terrain du 2° de l'article L. 221-5 du code de la consommation, du 6° de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2300982_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_1900724_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
-5-1 du code de justice administrative, sauf à être réputée s'être désistée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402522_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 221-1, figurant au titre II du livre II de ce code, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application des dispositions du présent titre, les maladies animales réglementées
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2102946_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302372_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de
Source officielle3ème chambre
DTA_2001099_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100254_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la SARL Archipel en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206331_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508989_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400840_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009361_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 225-51-1 du code de commerce : " La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_1900723_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
-5-1 du code de justice administrative, sauf à être réputée s'être désistée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219903_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ; / () / Toulouse
Source officielleJU1
DTA_2202342_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 30, devenu le 5° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public, par support ou
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508924_20250607
7 juin 2025
7 juin 2025
entachée d'une erreur manifeste d'appréciation tirée de ce que l'activité du fonds de commerce contribue au dynamisme commercial comme élément moteur de l'animation urbaine et de la cohésion sociale ;
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325585_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
de la carence caractérisée de la Ville de Paris au titre des articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2400101_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
375-5 du code civil ".
Source officiellePage 10 sur 392