Enfin, aux termes de l'article R. 434-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la

Aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des

En premier lieu, aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des

L. 411-4 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 411-4 du code des relations entre le public et l'administration.

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 411-4

Il soutient que : - la requête n'est pas tardive ; - cette décision est dépourvue de motivation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien ; - elle a été

Aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont également applicables aux ressortissants algériens dès lors qu'elles sont

Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnait les dispositions de l'article 4 de l'accord franco-algérien ; - la décision attaquée est

L. 411-4 et L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et enregistrée le 26 novembre 2021.

En premier lieu, en vertu des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat

voyager à l'étranger et fait obstacle à son intégration professionnelle ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige dès lors que : * elle méconnaît les dispositions des articles

L. 411-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la délivrance d'une carte de résident sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-10 de ce code.

Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, valable jusqu'au 6 septembre 2022, sur le fondement de l'article L.411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un défaut d’examen ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 411-4 et L. 423-1

Aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont également applicables aux ressortissants algériens dès lors qu'elles sont

L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, M.

B, qui ne peut utilement se prévaloir par ailleurs, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne pouvait pas trouver

Le 25 mars 2024, il a informé le préfet de sa nouvelle situation financière et lui a demandé de réviser sa position au motif qu’il remplissait les conditions posées par l'article R. 411-4 du code de l'entrée