procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration de la nationalité française, tout ce qui relève des procédures liées à un usage non-conforme d'une habitation, les arrêtés attributifs

procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration de la nationalité française, tout ce qui relève des procédures liées à un usage non-conforme d'une habitation, les arrêtés attributifs

Le IV de l'article R. 241-12-1 du même code dispose que : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des

Lors de sa séance du 12 juin 2023, la commission d'attribution des logements (CALEOL) de la RIVP a classé le requérant au rang 2 pour l'attribution de ce logement social.

de logements ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l'article R. 331-25-1. / Pour chaque candidat, la commission d'attribution prend l'une des décisions suivantes : / a) Attribution du logement

laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de Puisaye-Forterre a approuvé le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées et les montants dérogatoires d'attribution

comprenant l'attribution des logements, le président de la commission d'attribution de l'organisme mandant ou son représentant, avec voix délibérative. / 2° Avec voix consultative : / a) Un représentant

Par une décision du 28 juillet 2022, la commission d'attribution de l'office public de l'habitat (OPH) Lille Métropole Habitat (LHM) lui a notifié une décision portant attribution au rang 3 de sa demande

motifs du refus d'attribution. / () " 3.

de la société Plurial Novilia lui a refusé l'attribution d'un logement social situé 23 rue Berlioz à Saint-Michel-sur-Orge (91240) ; 3°) d'enjoindre à titre principal à la commission d'attribution de

Lors de sa séance du 3 juillet 2023, la commission d'attribution des logements (CALEOL) de la RIVP a classé Mme A au rang 2 pour l'attribution de ce logement social.

de compensation au bénéfice de la commune de Lercoul au titre de l'année 2021 ; 2°) d'enjoindre à la communauté de communes de la Haute-Ariège de fixer le montant de cette attribution de compensation

, dans un document exposant le ou les motifs du refus d'attribution [] ". 4.

comprenant l'attribution des logements, le président de la commission d'attribution de l'organisme mandant ou son représentant, avec voix délibérative. (…) ».

de logements ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l'article R. 331-25-1. / Pour chaque candidat, la commission d'attribution prend l'une des décisions suivantes : / a) Attribution du logement

de logements ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l'article D. 331-25-1. / Pour chaque candidat, la commission d'attribution prend l'une des décisions suivantes :/ a) Attribution du logement

comprenant l'attribution des logements, le président de la commission d'attribution de l'organisme mandant ou son représentant, avec voix délibérative. / 2° Avec voix consultative : / a) Un représentant

La commission d'attribution a retenu que Mme D... ne pourrait faire face aux charges du logement proposé.