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82 883 résultats pour « constatation par le juge de l'accord des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2413146_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2530149_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305182_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

D'autre part, suite à l'annulation du jugement du 13 décembre 2018 par le Conseil d'Etat et au renvoi, par celui-ci, de l'affaire devant le tribunal, le tribunal a constaté, par ordonnance du 28 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302877_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Article 6 : A tout moment au cours de sa mission, l'expert pourra proposer au juge des référés une médiation entre les parties.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2105310_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503801_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

D'une part, pour établir l'urgence à ce que le juge des référés enjoigne au maire de la commune de Vitré de dresser un procès-verbal d'infraction et de prescrire par arrêté l'interdiction des travaux en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2208671_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Article 6 : A tout moment au cours de sa mission, l'expert pourra proposer à la juge des référés une médiation entre les parties.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2303441_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

D F représenté par Me Duquesne-Clerc demande au juge des référés du tribunal : 1°) de prescrire une expertise médicale, au contradictoire de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302875_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Article 7 : A tout moment au cours de sa mission, l'expert pourra proposer au juge des référés une médiation entre les parties.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109298_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

D'autre part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu ou ni faisant que partiellement droit, il appartient au juge administratif, eu

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105394_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Pour confirmer le constat de l'irrecevabilité de la demande de naturalisation présentée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537359_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2026, la Ville de Paris demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer sur l’affaire.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2117271_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2214242_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2023, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé en cours

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502067_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

A, ressortissant gabonais né le 14 mai 1993 à Paris (75020), a bénéficié, le 9 novembre 2023 d'une autorisation provisoire de séjour pour soins valable six mois, à la suite d'un accord de l'Office français

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2110597_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

lui a notifié la décision par laquelle le recteur de l'académie de Paris a refusé de lui accorder une bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2021-2022.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205837_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

() / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504981_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En revanche, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet du Bas-Rhin de réexaminer la situation de M.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2400812_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

D'une part, la société Tardy demande au juge des référés de restreindre l'expertise à l'examen des réserves mentionnées dans le protocole d'accord de 2023.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2200135_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque

Source officielle

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