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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2413146_20250417
17 avril 2025
Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite,
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2530149_20260323
23 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305182_20240221
21 février 2024
D'autre part, suite à l'annulation du jugement du 13 décembre 2018 par le Conseil d'Etat et au renvoi, par celui-ci, de l'affaire devant le tribunal, le tribunal a constaté, par ordonnance du 28 septembre
DTA_2302877_20231005
5 octobre 2023
Article 6 : A tout moment au cours de sa mission, l'expert pourra proposer au juge des référés une médiation entre les parties.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2105310_20230301
1 mars 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2503801_20250721
21 juillet 2025
D'une part, pour établir l'urgence à ce que le juge des référés enjoigne au maire de la commune de Vitré de dresser un procès-verbal d'infraction et de prescrire par arrêté l'interdiction des travaux en
DTA_2208671_20230530
30 mai 2023
Article 6 : A tout moment au cours de sa mission, l'expert pourra proposer à la juge des référés une médiation entre les parties.
DTA_2303441_20230621
21 juin 2023
D F représenté par Me Duquesne-Clerc demande au juge des référés du tribunal : 1°) de prescrire une expertise médicale, au contradictoire de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), et de
DTA_2302875_20231116
16 novembre 2023
Article 7 : A tout moment au cours de sa mission, l'expert pourra proposer au juge des référés une médiation entre les parties.
DTA_2109298_20221230
30 décembre 2022
D'autre part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu ou ni faisant que partiellement droit, il appartient au juge administratif, eu
3ème Chambre
DTA_2105394_20240312
12 mars 2024
Pour confirmer le constat de l'irrecevabilité de la demande de naturalisation présentée par M.
ORTA_2537359_20260429
29 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2026, la Ville de Paris demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer sur l’affaire.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2117271_20220927
27 septembre 2022
Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature
1re Section - 3e Chambre
DTA_2214242_20241120
20 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2023, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé en cours
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2502067_20250310
10 mars 2025
A, ressortissant gabonais né le 14 mai 1993 à Paris (75020), a bénéficié, le 9 novembre 2023 d'une autorisation provisoire de séjour pour soins valable six mois, à la suite d'un accord de l'Office français
1re Section - 1re Chambre
DTA_2110597_20221130
30 novembre 2022
lui a notifié la décision par laquelle le recteur de l'académie de Paris a refusé de lui accorder une bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2021-2022.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205837_20231115
15 novembre 2023
() / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou
Reconduite à la frontière
DTA_2504981_20250715
15 juillet 2025
En revanche, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet du Bas-Rhin de réexaminer la situation de M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2400812_20250130
30 janvier 2025
D'une part, la société Tardy demande au juge des référés de restreindre l'expertise à l'examen des réserves mentionnées dans le protocole d'accord de 2023.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2200135_20231110
10 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque
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