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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204182_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Elle soutient que : - la requête est recevable ; S'agissant de l'urgence : - Marwann E est en l'état dépourvu de décision d'affectation conforme à son intérêt supérieur et de nature à préserver
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2600930_20260209
9 février 2026
9 février 2026
A... demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la commune d’Aubervilliers de « prendre une décision écrite conforme à l’avis d’inaptitude » du médecin du travail ; 2°) de lui allouer une provision
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601246_20260217
17 février 2026
17 février 2026
de l’intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500310_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2407992_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2317803_20240209
9 février 2024
9 février 2024
tourisme au rez-de-chaussée sur rue au 23, rue Richard Lenoir à Paris (11ème arrondissement) déclaré sous le n° DP07511123V0309 ; 2°) d'ordonner la notification par la ville de Paris au déclarant d'une décision
Source officielle4ème chambre
DTA_2207088_20220825
25 août 2022
25 août 2022
La requérante a fait appel de cette décision du principal devant la sous-commission d'appel du Val-de-Marne qui a confirmé cette décision le 16 juin 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2603752_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
à intervenir, ou à défaut, de prendre une décision révisée conforme aux motifs du jugement ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2201149_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
D. 331-33 du code de l'éducation en prenant une décision non conforme à la proposition du conseil de classe en faveur d'un passage en première STMG ; - la décision d'orientation en vue de l'obtention
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600591_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 mars 2026 par laquelle le directeur de l’université Marie et Louis Pasteur à Besançon a rejeté son recours et a confirmé la décision initiale proposée
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2403082_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 29 septembre 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a confirmé le rejet de sa demande de prime de transition énergétique
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409823_20250221
21 février 2025
21 février 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 septembre 2024, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le conseil département des Alpes-de-Haute-Provence a confirmé la radiation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302169_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308335_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2023 par laquelle le président de la commission d'appel a confirmé la décision du chef d'établissement orientant
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2400468_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
du Bas-Rhin, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603843_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Cette décision est conforme à l’avis du collège de médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 13 octobre 2025. Dans ces conditions, l’injonction que M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603877_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Cette décision est conforme à l’avis du collège de médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 13 octobre 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601180_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
La requête de M C..., qui se borne à demander au tribunal de lui confirmer si certaines pratiques observées à l’occasion des élections municipales de Blacy sont conformes au code électoral, ne comporte
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402562_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
intérêt à agir puisque cette décision est conforme à leur demande ; - subsidiairement, l'urgence n'est pas constituée dès lors que, depuis le 13 mai 2024, A est accompagné de façon individuelle sur
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501027_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A..., représentée par Me Lutz, demande au tribunal d’annuler la décision du 7 mars 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) du Doubs a confirmé la somme de 1 347,50 euros au titre d’un
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