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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2305945_20240329
29 mars 2024
Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois
DTA_2408854_20260430
30 avril 2026
à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de droit dès lors que Mme G... a adopté sa nièce
DTA_2403259_20251003
3 octobre 2025
d’une ressortissante de nationalité française ; 2°) d’annuler la décision du 21 février 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le
DTA_2214790_20230929
29 septembre 2023
étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.
DTA_2200909_20220923
23 septembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 3.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304778_20230414
14 avril 2023
Etant entrée en France dès le mois d'août 2022 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, elle y est revenue entre le 2 et le 13 janvier 2023.
DTA_2304574_20240223
23 février 2024
B A, représenté par Me Hatem Chelly, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
ORTA_2304516_20230720
20 juillet 2023
; celui-ci a initié plusieurs démarches à cette fin, depuis son entrée en France mais a dû faire face aux difficultés liées à la tenue de l'état civil en RDC alors qu'il était à distance compte tenu de
9ème Chambre
DTA_2301985_20231016
16 octobre 2023
de refus de visa d'entrée en France ; - le code de justice administrative.
DTA_2216657_20231027
27 octobre 2023
de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ou consulaires.
DTA_2303102_20231229
29 décembre 2023
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ou consulaires.
11ème chambre
DTA_2307862_20240416
16 avril 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 4.
10ème chambre
DTA_2206635_20230210
10 février 2023
B, titulaire d'un certificat de résidence valable du 22 avril 2011 au 21 avril 2021, est entré en France en 1973 et y réside régulièrement depuis.
DTA_2213020_20230720
Par une décision implicite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, reçu le 19 juillet 2022, contre cette décision.
DTA_2209752_20230619
19 juin 2023
A demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
DTA_2300415_20231201
1 décembre 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours
ORTA_2216515_20230620
20 juin 2023
B A saisit le tribunal d'un litige relatif à sa demande de visa d'entrée en France. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2307840_20240503
3 mai 2024
d'annuler la décision du 23 août 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours formé contre les décisions de l'autorité diplomatique française
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401842_20240522
22 mai 2024
en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre au ministère de l'intérieur
DTA_2203822_20230303
3 mars 2023
Il en va de même pour la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui substitue sa propre décision à celle de l'autorité diplomatique ou consulaire. 6.
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