En outre, il poursuivait son apprentissage dans une entreprise, située dans cette même ville, avec laquelle il est lié depuis le 14 octobre 2019 par un contrat venant à échéance le 31 juillet 2021.

A défaut, il sera considéré que la société El Forestier devait être exclue des procédures d’attribution en litige ; La société El Forestier ne dispose pas des capacités techniques lui permettant d’exécuter

décision du 3 août 2020 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour le mois de mars 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises

compétente à l'égard de l'acte initialement contesté devant la commission. / L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission

A ; - les observations de Me Biais, représentant la société Avenir Deconstruction ; - les observations de Me Harket, représentant le département de l'Aude.

Par conséquent, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu : 10.

, même si cette dernière porte le nom de l'entreprise fondatrice.

devant la loi et les règlements : 5.

Le 4 février 2026, ces sociétés ont été informées par le département des Hauts-de-Seine du rejet de leur offre, le marché ayant été attribué aux entreprises Colas France établissement Champigny Arcueil

En ce qui concerne le défaut de signature de la décision de la commission de recours amiable confirmant l'indu de prime d'activité : 11.

Constituent une unité locale au sens de ces dispositions les locaux d'une même entreprise formant un ensemble géographiquement cohérent pour l'exercice de tout ou partie de l'activité de cette entreprise

Le département des Deux-Sèvres a commandé des prestations de réalisation de " dossiers techniques amiante " à l'entreprise Diagnostics immobiliers C A, par des lettres de commande du 30 mai 2017, suivant

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également la cotisation foncière des entreprises, il résulte de l'instruction que seules les valeurs locatives des locaux identifiés MAG2 et HOT5, correspondant à un magasin et à un hôtel ont été prises

d'outre-mer () L'octroi de la réduction d'impôt prévue au premier alinéa est subordonné au respect par les entreprises réalisant l'investissement et, le cas échéant, les entreprises exploitantes de leurs

représenté par Me De Sabran-Pontevès, demande au Tribunal : 1°) d'annuler le permis de construire tacite n° PC 971 116 19 M0066 qui a été délivré le 2 octobre 2019 à la société Générale dans les Départements

prestations de services.

sociétés, de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales

Dans un mémoire en défense enregistré le 17 février 2023, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête de Mme F.

volontaire pour création d'entreprise, ensemble la décision du 23 juillet 2020 par laquelle cette même autorité a rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices subis du fait de ce défaut de versement