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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2300210_20250424
24 avril 2025
Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité
Chambre 3P
DTA_2104358_20230622
22 juin 2023
A B a fait l'objet, le 29 octobre 2021 à 15h20, d'une mesure de rétention de son permis de conduire, après avoir été testé positif à l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, alors qu'il
DTA_2103831_20230622
- la durée de la suspension du permis de conduire est excessive. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
6ème Chambre
DTA_2303237_20260227
27 février 2026
B... des faits reprochés.
7ème Chambre
DTA_2203576_20250206
6 février 2025
n'a donc pas conduit sans permis de conduire mais uniquement sans permis de conduire français ; il a toujours poursuivi ses études brillamment et n'a jamais été en situation irrégulière.
3ème Chambre
DTA_2206309_20240516
16 mai 2024
; - le fait de conduire la navette avec un permis probatoire n'est pas illégal ; - le fait de conduite sous l'effet de la cocaïne ne peut constituer le fondement de l'arrêté attaqué, dès lors que
12ème Chambre
DTA_2311694_20260205
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 3120-2-2 du même code : « Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1, à l'exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté
4ème Chambre
DTA_2002126_20230330
30 mars 2023
, Mme C n'a pas conduit le véhicule de manière imprudente ; - le préjudice corporel de M.
2ème Chambre
DTA_2001335_20230104
4 janvier 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303042_20230704
4 juillet 2023
petits excès de vitesse ; la suspension de son permis de conduire met en péril son activité professionnelle de conductrice d'ambulance ; - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse
2ème chambre
DTA_2400740_20260122
22 janvier 2026
Elle fait valoir que : - l’accident a été provoqué par la seule vitesse excessive du conducteur attestée unanimement par l’ensemble des témoins mais également par la longueur des traces de ripage et
5e Section - 1re Chambre
DTA_2117193_20230609
9 juin 2023
un an dont il a fait l'objet, le 11 février 2019, par le tribunal correctionnel de Nanterre pour les faits de délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre, circulation avec un
DTA_2004308_20230721
21 juillet 2023
l'issue de l'enquête administrative conduite entre février et octobre 2019, ce fait ayant depuis lors fait l'objet d'une mention ; - la matérialité du fait reproché n'est pas établie dans la mesure
Juge unique 8
DTA_2107082_20221024
24 octobre 2022
C de l'invalidation de son permis de conduire à la suite d'un solde de points nul.
JU1
DTA_2200533_20221102
2 novembre 2022
, qui doit être prise dans les 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur, circulant à une vitesse excessive, retrouve l'usage de son véhicule, le préfet peut légalement, en
DTA_1911444_20221019
19 octobre 2022
B a été condamné le 21 juillet 2006 par le tribunal correctionnel d'Evry à 400 euros d'amende délictuelle pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis commis le 10 septembre 2005, le 23 janvier
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502840_20260205
B... soutient : - qu’il est conscient de la gravité des faits ayant conduit à cette décision ; - qu’il ne présente aucun antécédent en matière d’infractions routières, - qu’il n’a pas été informé
3ème chambre
DTA_1710198_20230720
20 juillet 2023
Par ailleurs, M. et Mme A soutiennent que l'administration a pris en considération un nombre d'heures de conduite excessif.
Juge unique
DTA_2400946_20250703
3 juillet 2025
titre de conduite de Mme B est actuellement sous le régime du permis probatoire, qui est à ce jour doté de six points, compte tenu du fait qu'elle a repassé les épreuves du permis de conduire le 3 février
CH 1 JU
DTA_2404215_20250428
28 avril 2025
L'intéressé a fait l'objet d'un dépistage, qui a révélé un taux d'alcool de 1.08 mg/l.
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