CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Réconduite à la frontière
DTA_2500820_20250613
13 juin 2025
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a pris, le même jour, un arrêté portant retrait de son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays
Reconduite à la frontière
DTA_2301936_20231013
13 octobre 2023
C demande l'annulation, le préfet de la Haute-Saône a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours.
Reconduites à la frontière
DTA_2306121_20230807
7 août 2023
, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où
DTA_2500381_20250210
10 février 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 13 mars 2024 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi : 4.
3ème chambre
DTA_2102592_20220725
25 juillet 2022
4ème chambre
DTA_2212362_20250121
21 janvier 2025
période d'essai ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été convoqué à un entretien préalable et qu'il n'a pas pu se faire assister par la personne de son choix
Autres délais-Etrangers-1
DTA_2503984_20251230
30 décembre 2025
, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement, a pris une interdiction de retour sur le territoire français d’une d’un an et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2600741_20260410
10 avril 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
Eloignement urgent
DTA_2300065_20230117
17 janvier 2023
A E, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a assigné à résidence.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300572_20230215
15 février 2023
férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 4.
- 96h - Eloignement
DTA_2212347_20230705
5 juillet 2023
En ce qui concerne le choix du pays de destination : 9. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
5e chambre
DTA_2408671_20250311
11 mars 2025
portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation le pays de destination.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2508858_20250620
20 juin 2025
le pays de destination.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2312879_20231011
11 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère Chambre
DTA_2303513_20230929
29 septembre 2023
par Me Afula, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet du Finistère lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours
2ème Chambre
DTA_2204181_20230215
Juge unique - Eloignement
DTA_2202918_20221220
20 décembre 2022
ELOIGNEMENT
DTA_2509946_20250825
25 août 2025
DTA_2503280_20251107
7 novembre 2025
Par un autre arrêté du même jour, le préfet de l’Aube l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. A... demande au tribunal d’annuler ces deux arrêtés.
4 ème Chambre
DTA_2201354_20231124
24 novembre 2023
à concurrence de la différence entre le nombre de jours d'absences injustifiées retenu par cet avis, soit quarante-neuf jours, et onze jours d'absences injustifiées.
Page 10 sur 632